Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-16.761, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-16.761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-16.761 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 23 juillet 2001 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007454310 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. LEMONTEY
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ;
Attendu qu’il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance, sous peine de déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Dit qu’à peine de déchéance, l’instance devra être reprise avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de ce jour ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Textes cités dans la décision