Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
pendant 7 jours
[…] UGB saisissait la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil qui rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche tirée de la violation de la loi, notamment de l'article […] 35 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Vu l'article 28 bis, 1 er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] Qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré recevable l'action de […] 376 du Code de procédure civile dispose que « la décision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, […]
Lire la suite…[…] Président ; Vu les articles […] 2015, […] Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] 35 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, 4 et 133 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation de la loi, […] l'intéressé était dépourvu de la qualité pour agir, dans la mesure où il ne pouvait plus être désigné syndic du redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD après avoir occupé la fonction d'expert du règlement préventif de la […] 376 du Code de procédure civile dispose que : « la décision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur le juge commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la Société CROISIERES & VOYAGES qui a sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance de la MONTE PASCHI BANQUE au passif de la Société CROISIERES & VOYAGES n'est pas dessaisi (cf. article 376 du Code de Procédure Civile); qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer la Société MONTE PASCHI BANQUE à mieux se pourvoir sur sa demande d'admission de créance sur l'état des créances de la Société CROISIERES & VOYAGES S.A.RL. ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 5 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [I] [H], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 21-18.684 ;
.; Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi n° 2004-036 du 1er Octobre 2004 violation de l'article 376 du Code de Procédure Civile, fausse application de la loi, en ce que l'action de sieur A.B.M. portée devant le tribunal de travail de Toamasina a été déclarée recevable alors qu'à la date du 14 Novembre 2007 il s' est désisté de son action en radiant la procédure enrôlée du tribunal de travail d'Antananarivo; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du sieur A.B.M. recevable alors qu'ayant déjà […] précédemment saisi la juridiction du travail d'Antananarivo, […]
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