Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
pendant 7 jours
[…] le Tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de Monsieur IE au cours duquel Madame E s'était livrée à des actes injurieux à l'égard de Madame H avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du Code civil. […] La révocation de l'adoption simple en cas de mésentente profonde et irréversible Il convient de rappeler que, […] s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou à celle du ministère public. […] Une telle altération constitue les motifs graves exigés par l'article 370 du Code de procédure civile précité, […]
Lire la suite…[…] le Tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de Monsieur IE au cours duquel Madame E s'était livrée à des actes injurieux à l'égard de Madame H avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du Code civil. […] La révocation de l'adoption simple en cas de mésentente profonde et irréversible Il convient de rappeler que, […] s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou à celle du ministère public. […] Une telle altération constitue les motifs graves exigés par l'article 370 du Code de procédure civile précité, […]
Lire la suite…[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance le 2 septembre 2013, mais, sur la requête de la société Rouënel qui soutenait que l'avocat de l'intimé n'avait pas procédé à la notification du décès conformément à l'article 370 du code du procédure civile, il a rétracté son ordonnance le 15 janvier 2014.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. […] même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile. […] La Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 19/04950 précise que certes, […]
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