Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-10.600, Publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. et M^me Jean-Luc X…, agissant en qualité de représentant légal de leur fils Florian, de ce qu’ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X… et la MACIF ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X…, âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et M^me Guy X…, a été brûlé par de l’essence qui a enflammé son pantalon alors qu’il jouait avec d’autres enfants ; que ses parents, M. et M^me Jean-Luc X…, ont assigné les grands-parents en réparation ;

Attendu que M. et M^me Jean-Luc X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et M^me Guy X…, alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d’un enfant mineur, investis d’un devoir de surveillance, qui lui laissent un accès facile au bidon d’essence se trouvant dans un cabanon non fermé à clé, à l’origine du préjudice subi (violation de l’article 1382 du Code civil) ;

Mais attendu que l’arrêt retient que l’enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l’accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu’aucun élément ne révélait qu’il aurait été indiscipliné ou turbulent, ou que sa témérité aurait imposé une vigilance plus stricte ; qu’il n’est pas établi qu’un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d’essence à l’origine du dommage subi par l’enfant, qui n’était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu décider que les grands-parents n’avaient pas commis de faute ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me Jean-Luc X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et M^me Jean-Luc X…, ès qualités, et du Groupama Centre Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.