Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-16.077, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que M. X… ne contestait pas avoir créé un conduit de cheminée maçonné ainsi qu’une sortie en toiture, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit qu’il s’agissait d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et que la destruction d’un immeuble à la suite d’un incendie provoqué par les désordres d’une cheminée relevait de cette disposition légale et qui a constaté que la seule police « risques professionnels des artisans du bâtiment » souscrite par M. X… auprès de la compagnie AGF excluait expressément les dommages entraînant l’application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792 et suivants du Code civil, a pu en déduire que celle-ci devait être mise hors de cause ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y… et M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Loire Bourgogne, M. Y… et M^me Z… à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie AGF ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne, de M. Y… et de M^me Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.