Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-30.200, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-30.200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 12-30.200 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 27 mars 2011 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000028148784 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2013:C101224 |
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Sur les parties
- Président : M. Charruault (président)
- Cabinet(s) :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2013, M. X… et Mme Y…, ont déclaré se désister de la requête formée par eux contre Me Z…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… et Mme Y… du désistement de leur requête ;
Condamne M. X… et Mme Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Textes cités dans la décision