Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-25.778, Inédit
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-25.778 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 12-25.778 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 août 2012 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000028551288 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:CO00136 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : M. Espel (président)
- Avocat(s) :
- Parties : Société Monjasa PTE Ltd c/ Société Appleton navigation
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2013 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’il avait formé au nom de la société Monjasa PTE Ltd contre une décision rendue par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 9 août 2012, au profit de la société Appleton Navigation alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2013 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Monjasa PTE Ltd de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
Textes cités dans la décision