Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-17.370, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-17.370 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 14-17.370 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2014 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000031229675 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2015:C201365 |
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Sur les parties
- Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société AXA corporate solutions assurances c/ CPAM d'Ile-de-Vilaine, Société Les laboratoires Servier
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à Mme Juliette X… et à M. Charlie X… de leur reprise d’instance ;
Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Axa corporate solutions assurance s’est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d’un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d’appel de Versailles dans le litige l’opposant à M. Jean-Marc X…, Mme Juliette X… tant en son nom personnel qu’ès qualités, M. Charlie X… tant en son nom personnel qu’ès qualités, la société Les Laboratoires Serrier et la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-de-Vilaine ;
Qu’à la date du 20 mai 2015, et postérieurement au 15 décembre 2014, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que les consorts X… ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d’une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu d’accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Axa corporate solutions assurance de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Jean-Marc X…, Mme Juliette X… et M. Charlie X…, pris tous deux en leur nom personnel et ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
Textes cités dans la décision