Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.992, Inédit

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 juin 2017

Désistement

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 985 F-D

Pourvoi n° R 16-11.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BMW finance, société en nom collectif, dont le siège est […],

contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Atradius Credit Insurance NV, le principal établissement […], […], et dont le siège est […],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M^me Mouillard, président, M^me X…, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me X…, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société BMW finance, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Atradius Credit Insurance NV, l’avis de M. Y…, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’elle avait formé au nom de la société BMW finance contre une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2015, au profit de la société Atradius Credit Insurance NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 janvier 2017 ;

Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société BMW finance de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atradius Credit Insurance NV la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.