Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21.382, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 16-21.382 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mars 2016, N° 14/01629 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000035576312 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2017:C300923 |
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Sur les parties
- Président : M. Chauvin (président)
- Parties : société Siat c/ pôle 4, société immobilière Parc Montmorency
Texte intégral
CIV.3
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 septembre 2017
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 923 F-D
Pourvoi n° X 16-21.382
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Siat, société civile immobilière, dont le siège est […] ,
contre l’arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société immobilière Parc Montmorency (SIPM), société anonyme, dont le siège est […] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X…, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X…, conseiller référendaire, les observations de Me Y…, avocat de la société Siat, de Me Z… , avocat de la société immobilière Parc Montmorency, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Y…, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d’appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Siat aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Textes cités dans la décision