Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-15.034, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-15.034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | J1915034 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 février 2019, N° 18/01648 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2022 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000043352314 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2021:CO00289 |
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Sur les parties
- Président : Mme Darbois (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
- Cabinet(s) :
- Parties : société [ ..
Texte intégral
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° J 19-15.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
M. L… R… , domicilié […] , a formé le pourvoi n° J 19-15.034 contre l’arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant à la société […] ([…]), société civile professionnelle, dont le siège est […] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. R… , et l’avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. R… , se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles (13e chambre) le 26 février 2019.
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. R… de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. R… aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
Textes cités dans la décision