Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 21-10.297, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 avril 2022

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° B 21-10.297

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022

La société Vatel capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du Fond de placement FIP Kallistée capital 4, a formé le pourvoi n° B 21-10.297 contre l’arrêt n° RG 18/00194 rendu le 2 décembre 2020 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Grand Sud investissements,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Vatel capital, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bélaval, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 24 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Vatel capital, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d’appel de Bastia, au profit de M. [B] [O] et M. [U] [Z], ès qualités ;

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 3 novembre 2021 ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Vatel capital de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Vatel capital aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vatel capital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.