Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 22-14.361

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10614 F

Pourvoi n° Q 22-14.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], liquidateur judiciaire, anciennement dénommée EMJ, a formé le pourvoi n° Q 22-14.361 contre l’arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société de droit anglais Primius Lab Ltd, dont le siège est Browne Jacobson LLP (CS), 15th Floor, 6 Bevis Marks, EC3A 7BA Londres (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fides, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de droit anglais Primius Lab Ltd, après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fides, anciennement dénommée EMJ, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fides, anciennement dénommée EMJ, et la condamne à payer à la société de droit anglais Primius Lab Ltd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.