Article 1014 du Code de procédure civile

Article 1013Article 1015

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

L’issue de la procédure de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans ce cas, elles peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, ainsi que le permettent tant l'article 632 du Code de procédure civile i , que l'article L. 199 C du LPF. Code de procédure civile, art. 638. Code de procédure civile, art. 631. Cass. civ. 2 e , 12 janv. 2023, n° 21-18.762, publié au Bulletin. Code de procédure civile, art. 634. Cass. civ. 2 ème , 20 oct. 2011, n° 10-21.053, publié au Bulletin. J. et L. Boré, op. cit., n° 132.122 p. 758. Décision de la juridiction de renvoi. …

L’étendue du contrôle de la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… -Les dispositions du Code de procédure civile relatives au pourvoi en cassation envisagent, aux articles 617 et 618, deux types de contrariété de jugement. L'article 617 du Code de procédure civile prévoit que « La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ». Il ajoute que, lorsqu'elle est constatée, le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement en date et se résout au profit du premier. …

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1. Ouvrage public d'un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !

clairance-urba.fr · 16 septembre 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]

2. Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]

3. Il incombait au juge du fait de rechercher si les travaux litigieux avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

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1. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 novembre 2021, n° 20-19.945

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-21.302Rejet

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

3. Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2018, n° 17-20.776Annulation

[…] Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y… ; Sur le rapport de M. X…, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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