Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22-13.656, Inédit

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 mars 2024

Rectification d’erreur matérielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° Y 22-13.656

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant l’arrêt n° 1186 FS-B rendu le 30 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-13.656 dans l’affaire opposant Mme [G] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, dont le siège est [Adresse 3],

la SARL Cabinet François Pinet et la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 1186 FS-B du 30 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-13.656, en ce que, dans son dispositif, cet arrêt condamne, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 1186 FS-B du 30 novembre 2023 ;

REMPLACE, dans le « PAR CES MOTIFS », « En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; »

par « En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à payer à la société Cabinet François Pinet la somme de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.