Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 juillet 1993, 143562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 16 décembre 1992, l’ordonnance en date du 8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis, en application de l’article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. Roger X…, demeurant au Moulin de Saint-Blancard à Saint-Blancard (32140) ;
Vu la requête présentée le 30 novembre 1992 au tribunal administratif par M. X… et enregistrée sous le n° 92 893 ; M. X… demande :
1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), a rejeté sa demande d’indemnité ;
2°) la condamnation de ladite compagnie à lui payer une indemnité de 832 636 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 novembre 1992, en réparation des dommages que lui cause l’existence du barrage de Lunax ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Seban, Auditeur,
 – les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente » ; qu’en vertu de l’article R.58 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (…) 2° lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où ce fait générateur du dommage s’est produit » ;
Considérant que les conclusions de M. X… tendent à l’annulation de la décision par laquelle la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne, concessionnaire de l’Etat pour l’exécution de travaux hydrauliques et l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet, a implicitement rejeté la demande d’indemnité qu’il a présentée le 5 octobre 1992 en vue d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime subir dans ses biens et ses conditions d’existence du fait de l’implantation du barrage dit de Lunax, lequel est situé sur le territoire des deux départements du Gers et de la Haute-Garonne, relevant du ressort de deux tribunaux administratifs ; qu’eu égard à la localisation du fait générateur du dommage allégué, les dispositions précitées de l’article R.58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ni aucune autre disposition des articles R.50 à R.64, ne permettent de déterminer le tribunal administratif territorialement compétent ; que, par suite, par application de l’article R.46, il y a lieu de transmettre les conclusions de M. X… au tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision implicite attaquée, soit en l’espèce le tribunal administratif de Pau dès lors que la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne a son siège à Tarbes ;
Article 1^er : Le jugement de la requête susvisée de M. X… est attribué au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X…, à la Compagnie d’aménagement des côteaux de Gascogne, au président du tribunal administratif de Pau et au ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.