Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 5 décembre 2001, n° 194662

Conseil d’État

N° 194662
ECLI:FR:CESSR:2001:194662.20011205
Inédit au recueil Lebon
3 / 8 SSR
M^me Burguburu, rapporteur
M. Austry, commissaire du gouvernement

Lecture du 5 décembre 2001REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°, sous le n° 194662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1998 et 3 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAUBERT, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LAUBERT demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 4 décembre 1997 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il l’a condamnée à verser à M^me Monique X… une somme de 50 000 F au titre du préjudice moral résultant de son éviction irrégulière des services de la mairie et a ordonné un supplément d’instruction aux fins d’évaluer son préjudice matériel ;

2°) de condamner M^me X… à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu 2°, sous le n° 224418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 2000 et le 22 décembre 2000, présentés pour la COMMUNE DE LAUBERT représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LAUBERT demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, au vu des résultats du supplément d’instruction qu’elle avait ordonné par son arrêt du 4 décembre 1997, l’a condamnée à verser à M^me X… la somme de 299 892,15 F à titre d’indemnité en réparation du préjudice financier résultant de l’éviction temporaire de l’intéressée des services de la mairie, et la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d’autre part et subsidiairement, à ce que le montant de l’indemnité soit limité à 59 214,82 F ;

2°) de condamner M^me X… à lui payer la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

 – le rapport de M^me Burguburu, Conseiller d’Etat,

 – les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE LAUBERT et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M^me Monique X…,

 – les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sous le n° 194662, la COMMUNE DE LAUBERT se pourvoit contre l’arrêt du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille l’a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par M^me X… du fait de son éviction des fonctions de secrétaire de la mairie de Laubert et a alloué à cette dernière une indemnité pour préjudice moral de 50 000 F ; que, sous le n° 224418, la commune se pourvoit contre l’arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d’appel, après complément d’instruction, a fixé à 299 892,15 F le montant de l’indemnité due à M^me X… au titre de son préjudice financier ; qu’il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ;

Considérant que la cour administrative d’appel, dans son arrêt du 4 décembre 1997, a omis de répondre au moyen de la COMMUNE DE LAUBERT tiré de ce que M^me X… avait commis une faute de nature à supprimer ou réduire la responsabilité de la commune en s’abstenant sans motif légitime de rejoindre son poste à compter du 9 avril 1993 ; que la COMMUNE DE LAUBERT est, par suite, fondée à demander l’annulation des deux arrêts attaqués qui l’ont condamnée à indemniser l’intégralité des préjudices moral et financier de M^me X… ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le maire de Laubert, après avoir exclu M^me X… du service du 5 au 9 avril 1993, l’a menacée d’éviction disciplinaire et a suspendu son traitement sans toutefois prendre aucune décision mettant fin régulièrement à ses fonctions ; que la COMMUNE DE LAUBERT a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, pour sa part, M^me X… n’a pas repris ses fonctions après le 9 avril 1993 et ne s’est manifestée auprès de la commune qu’après quatre mois d’absence ; qu’ainsi M^me X… a elle-même commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la COMMUNE DE LAUBERT ; que, compte tenu des circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en condamnant la COMMUNE DE LAUBERT à supporter la moitié du préjudice subi par M^me X… du fait de son éviction illégale ; qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1996 ;

Sur le préjudice :

Considérant que, pour évaluer le préjudice financier subi par M^me X…, il y a lieu de retenir seulement la période antérieure au 27 juillet 1995, date à laquelle l’intéressée a retrouvé auprès de communes voisines des emplois de même importance que celui qu’elle occupait à Laubert, alors même que la réglementation n’aurait pas interdit le cumul de ces nouveaux emplois avec celui dont elle a été illégalement évincée ; qu’il n’y a, en revanche, pas lieu de diminuer l’évaluation du préjudice financier de M^me X… au motif que la commune a réduit l’horaire de service de l’emploi de secrétaire de mairie en juin 1993 avant de le supprimer complètement en décembre 1993 ; qu’il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 150 000 F ; que le préjudice moral subi par M^me X… peut être évalué à 50 000 F ;

Considérant que, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus défini, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LAUBERT à verser à M^me X… une indemnité de 100 000 F ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M^me X… à payer à la commune les sommes qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1^er : Les articles 2 et 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 décembre 1997 sont annulés ainsi que l’arrêt de la même cour en date du 20 juin 2000.

Article 2 : La COMMUNE DE LAUBERT est condamnée à payer à M^me X… une indemnité de 100 000 F (15 244,90 euros).

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mai 1996 est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LAUBERT devant le Conseil d’Etat et le surplus des conclusions de M^me X… devant la cour administrative d’appel de Marseille sont rejetés.

Article 5 : Les conclusions de la COMMUNE DE LAUBERT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAUBERT, à M^me Monique X… et au ministre de l’intérieur.