Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
H... a demandé à la fois l'annulation et la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En effet, pour rejeter pour défaut d'urgence la demande de M. […] Vous pourrez ensuite, comme vous le faites habituellement, régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] inédite), vous avez annulé ce premier jugement, au motif qu'il était fondé sur les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009, lesquelles ont été prises pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, relatif à la prolongation au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires relevant de la catégorie active, alors même que Mme L... n'occupait pas un emploi classé en catégorie active et que son cas relevait non pas de l'article 1-3 mais de l'article 1-1 de cette loi du 13 septembre 1984, article relatif, […] il vous faudra ensuite régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, dans les circonstances de l'espèce, que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond ; […] Article 2 : La décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées du 26 juin 1995 est annulée.
[…] A, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. […] par voie de conséquence, de la procédure de recouvrement de ces indus et, enfin, de l'amende de 2 500 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler les affaires au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, en les joignant pour y statuer par une seule décision.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Cette notion 1 , issue de votre jurisprudence et consacrée par la loi 2 , figure aujourd'hui au dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui dispose que : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, […] pour le statut des témoignages recueillis au cours d'une mission d'inspection fondant sur le rapport d'une mission d'inspection : CE Sect. 22 déc. 2023, Ministre de l'éducation […] Après cassation partielle du jugement, vous réglerez l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) et, au vu de ce qui a été dit ci-avant, […]
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