Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Le vice de procédure identifié Le cadre juridique de la taxe sur les déchets L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, […] article 14 de la CEDH combiné avec l'article 1er du Protocole additionnel). Le Conseil d'État écarte ces arguments sur deux fondements : 1. […] La décharge totale prononcée Réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État : Annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2025 Annule le titre exécutoire du 21 septembre 2021 Prononce la décharge totale de la somme de 131 890, […]
Lire la suite…Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de La Fare-les-Oliviers a décidé d'instituer, sur le fondement de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, une taxe sur les déchets réceptionnés dans cette installation, […] établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (…). […] La solution définitive Le Conseil d'État, statuant définitivement au fond s'agissant d'un second pourvoi en cassation conformément à l'article L. 821-2 du code de justice administrative, constate que : L'installation du centre de stockage est antérieure au 1er janvier 2006 (autorisation préfectorale de 1998) ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Le vice de procédure identifié La question de la base légale des frais de garderie Les frais de garderie forestière sont prévus par l'article L. 224-1 du code forestier, […] qui prévoyait : « A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier (…) sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (…). […] Le règlement au fond de l'affaire Faisant usage de son pouvoir de règlement au fond prévu par l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […]
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