Conseil d'État, 8 août 2013, 370992, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. B… A…, détenu au…, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1301148 du 1^er août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision prolongeant son placement en isolement à compter du 23 juillet 2013 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;

il soutient que :

 – la condition d’urgence est remplie dès lors que son placement en isolement préjudicie et porte gravement atteinte à son état de santé psychique et l’empêche de travailler afin de subvenir à ses besoins ;

 – les motifs retenus pour fonder la décision attaquée sont infondés ;

 – la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure viciée en ce qu’il n’a consulté aucun médecin et qu’il n’a pas pu bénéficier du délai minimum de trois heures pour préparer utilement ses observations ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu’en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu 'elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ; qu’à cet égard, il appartient au juge d’appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu’il a diligentée ;

2. Considérant que M. A…, détenu au… ;

3. Considérant que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; qu’en l’espèce, ainsi que l’a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et pour les motifs qu’il a retenus, cette condition d’urgence particulière n’est pas remplie, notamment en l’absence d’éléments permettant d’établir une dégradation de l’état de santé du requérant ;

4. Considérant qu’il est ainsi manifeste que l’appel de M. B… A… ne peut être accueilli ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1^er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Une copie en sera adressée pour information au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.