Conseil d'État, 25 novembre 2016, n° 398111

MD CONSEIL D’ETAT statuant

au contentieux

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 398111

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. X et autres
M. F de G

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux Rapporteur (Section du contentieux, 4ème chambre)
M^me H I

Rapporteur public

Séance du 20 octobre 2016

Lecture du 25 novembre 2016

Vu la procédure suivante :

M. J X, M. K L, M^me M N,
M^me O P, M^me Y-Q R, M. AD AQ AR, M^me S C, M. T C, M. U D, M. V W, M^me Z

Candela, M^me AA AB, M. AU AS-AT, M. AC E, M. AD AE, M^me AF AG, M. AH AI, M. AJ AK, M^me A

Mahmouch, M^me AL AM, M. AN AO, l’union locale des syndicats CGT du pays d’Avignon, le syndicat local de la métallurgie de Lille et environs, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, le syndicat CFE CGC de la métallurgie de Provence Côte

d’Azur et le syndicat FO de l’UES Delta Security Solutions ont demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 2015 par laquelle le directeur de l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes a procédé à l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’unité économique et sociale Delta Security Solutions. Par un jugement n° 1505700 du 22 septembre :

2015, le tribunal administratif, après avoir pris acte du désistement de M. U D, a rejeté la demande présentée par les autres demandeurs.

Par un arrêt n° 15LY03416 du 21 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. X et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

21 mars et 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt;

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2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel;

3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et des sociétés Delta Security

Holding, […], Vigitel Télésurveillance Services et Delta Sécurflam la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2016, la CFE-CGC, M^me C,
M. C, M. AS-AT et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2016, M. E déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier;

Vu:

- le code du travail;

- le code de justice administrative;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. F de G, maître des requêtes,

- les conclusions de M^me H I, rapporteur public;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. X et autres ;

1. Considérant que le désistement de la CFE-CGC, de M^me C, de

MM. C, AS-AT, D et E est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

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3. Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’ils attaquent, M. X et autres soutiennent qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’unité économique et sociale < Delta » n’avait pas à fournir au comité d’entreprise et à l’expert-comptable d’informations plus précises sur la situation du groupe ; qu’il est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des faits en ce qu’il juge que le document unilatéral pouvait être légalement homologué alors qu’il applique les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’unité économique et sociale;

3. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi;

DECIDE:

Article 1 : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la CFE-CGC, de M^me C, de

MM. C, AS-AT, D et E.

Article 2: Le pourvoi de M. X et autres n’est pas admis.

Article 3 La présente décision sera notifiée à M. J X, premier requérant dénommé. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la

SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’Etat.

Copie en sera adressée aux sociétés Delta Security Holding, Delta Security Solutions, Delta

Télésurveillance TSL, Vigitel Télésurveillance Services et Delta Sécurflam et à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.