Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2021, n° 456909

Vu la procédure suivante :

L’association Union nationale de la propriétaire immobilière et M^me A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 par lesquels le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. Par un jugement n°s 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017.

Par un arrêt n°s 19PA01982, 19PA01987 du 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris, a, sur appel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, annulé ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la chambre des propriétaires du Grand Paris et M^me B demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, la chambre des propriétaires du Grand Paris et M^me B déclarent se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement d’instance de la chambre des propriétaires du Grand Paris et de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la chambre des propriétaires du Grand Paris et de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre des propriétaires du Grand Paris et de M^me A B.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras456909

1