Article R611-22 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/09/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 6 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
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Commentaires45


Jean-simon Laval · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 octobre 2021

Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] Un second courrier, en date du même jour, […] Notification régulière, Effet de la première notification L'affaire dont vous êtes saisis vous amènera à revenir sur les […] R. 776-12 CJA ; en matière d'action de groupe : art. R. 77-10-3 CJA ; en l'absence de mémoire récapitulatif lorsqu'il est exigé art. R. 611-8-1 CJA ; en l'absence de mémoire complémentaire annoncé devant les TA et CAA : art. R. 612-5 CJA et R. 611-22 CJA devant le Conseil d'Etat) .

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Bertrand Seiller · Gazette du Palais · 12 octobre 2021

Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2021

L'usage, comme en l'espèce, de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, qui permet devant le Conseil d'Etat d'introduire une requête, laquelle doit en tout état de cause contenir les moyens et conclusions soumis au juge (R. 411-1 du CJA), et d'annoncer la production d'un mémoire complémentaire, […]

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Décisions+500


1Conseil d'État, 10ème chambre, 30 juin 2022, n° 461143
Désistement

[…] 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 4 novembre 2022, n° 467464
Désistement

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 31 août 2022, n° 462045
Désistement

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ». […]

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