Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 6 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
[…] comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] Cette première notification ne comportant aucune mention des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, […] mis en œuvre en vertu de l'article R.611-22 du code de justice administrative dans une rédaction antérieure en cas d'absence de production de mémoire complémentaire voyez CEDH, […] en matière d'action de groupe : art. R. 77-10-3 CJA ; en l'absence de mémoire récapitulatif lorsqu'il est exigé art. R. 611-8-1 CJA ; en l'absence de mémoire complémentaire annoncé devant les TA et CAA : art. R. 612-5 CJA et R. 611-22 CJA devant le Conseil d'Etat) .
Lire la suite…[…] 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
[…] Par une ordonnance n° 23LY03938 du 18 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2023 au greffe de cette cour, par lequel M me A demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, […]
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
A… G… et de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge conjointe de M. A… G… et de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] C… est réputé s'être désisté de l'instance engagée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative. […]
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