Conseil d'État, 5ème chambre, 30 juin 2022, n° 461956

Vu la procédure suivante :

La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d’assurer, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la Londe-les-Maures a approuvé le plan local d’urbanisme, en ce qu’il classe les parcelles cadastrées section BA n° 107 et 226 appartenant à la société Kennel Tonnelier en zone UE. Par un jugement n° 1800241 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a enjoint à la commune de la Londe-les-Maures d’adopter une délibération approuvant un nouveau classement de ces parcelles.

Par un arrêt n° 21MA02787 du 28 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat après cassation, a rejeté l’appel de la commune de la Londe-les-Maures et porté à six mois le délai laissé au conseil municipal pour procéder à cette modification.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de la Londe-les-Maures demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Kennel Tonnelier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la commune de la Londe-les-Maures déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement d’instance de la commune de la Londe-les-Maures est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de la Londe-les-Maures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Londe-les-Maures.

Copie en sera adressée à la société Kennel Tonnelier.

Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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