Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 465543

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Miss a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA03550 du 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Miss contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Miss demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Miss ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Miss soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

— a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que les publications répondant aux conditions énumérées par les articles 72 et 73 de l’annexe III au code général des impôts étaient différentes des publications ne remplissant pas ces conditions ;

— s’est méprise sur la portée des écritures des parties et a dénaturé les pièces produites aux débats en jugeant qu’elle n’avait pas produit de factures, ni apporté de précision ou élément de preuve au soutien de son argumentation selon laquelle l’administration fiscale aurait commis une erreur de calcul dans la proposition de rectification ;

— a commis une erreur de droit en confirmant le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Miss n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Miss.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d’Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Mahé

La secrétaire :

Signé : M^me Catherine Meneyrol