Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 9 décembre 2022, n° 464136

Vu la procédure suivante :

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kassab a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1821090 du 17 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA01907 du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Kassab contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Kassab demande au Conseil d’Etat:

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Kassab ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Kassab soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

— méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le chirurgien ayant pratiqué les actes en litige les avait regardés comme présentant une indication thérapeutique ne suffisait pas, en l’absence de précision supplémentaire, à établir une telle indication ;

— méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant, en ce qui concerne les actes remboursables par la sécurité sociale sans conditions supplémentaires, que les devis qu’elle avait produits ne permettaient pas de vérifier que les recettes résultant de ces opérations auraient été retenues par le service parmi les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Kassab n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Kassab.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 9 décembre 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : M^me Michelle Bailleul