Conseil d'État, 9ème chambre, 20 juillet 2023, n° 472032

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et, d’autre part, des droits de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1601528, 1601529 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n°s 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement déchargé la société Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2010 à 2012, réformé le jugement précité en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la société.

Par une décision du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, saisi d’un pourvoi présenté par la société Les Greniers de Sophie, annulé l’arrêt du 17 novembre 2020 de la cour en tant qu’il statue sur les droits de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés ainsi que, s’agissant des cotisations d’impôt sur les sociétés, sur les charges relatives à l’emprunt de

1 270 000 euros consenti par la société Expanso et lui a, dans cette mesure, renvoyé l’affaire.

Par un arrêt n° 22BX01425 du 10 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société Les Greniers de Sophie, d’une part, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, reformé le jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Les Greniers de Sophie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. La société Les Greniers de Sophie, dans son pourvoi sommaire enregistré le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 11 juin 2023 sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Les Greniers de Sophie est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Les Greniers de Sophie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Greniers de Sophie.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023

La présidente : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :