CEDH, A.B. c. SUISSE, 7 juillet 2025, 6612/24

CEDH, Affaire communiquée 7 juillet 2025

Arguments

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Autre
Ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
La cour doit examiner si l'expulsion est justifiée au regard des intérêts publics et privés en jeu, notamment l'intérêt supérieur des enfants du requérant.
Autre
Application de la jurisprudence de la Cour
La cour doit vérifier si les instances internes ont suffisamment pris en compte les critères établis par la jurisprudence, notamment l'intérêt supérieur des enfants.
Autre
Motivation des décisions internes
La cour doit évaluer si les décisions des juridictions internes ont été suffisamment motivées conformément aux exigences de la jurisprudence.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 juil. 2025, n° 6612/24
Numéro(s) :	6612/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244574
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Texte intégral

Publié le 28 juillet 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 6612/24
A.B
contre la Suisse
introduite le 27 février 2024
communiquée le 7 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant, ressortissant de la Macédoine du Nord, s’établit en Suisse en 2016 pour y rejoindre sa femme de nationalité suisse. En 2016 et 2019 naquirent les deux fils du requérant et de son épouse qui possèdent également la nationalité suisse.

En 2019, le requérant fut arrêté par la police alors qu’il transportait 75 grammes de cocaïne et 100 grammes d’héroïne pour un tiers. Il stockait également chez lui, pour un tiers, 795 grammes d’héroïne. Il fut condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis et expulsion « obligatoire » pour une durée de cinq ans, en vertu de l’article 66a du code pénal suisse (CP). Aux termes de la lettre o) de cette disposition, le juge expulse de Suisse l’étranger qui, comme en l’espèce, est condamné pour infraction à l’article 19 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants (LStup), pour une durée de cinq à quinze ans. Selon le deuxième alinéa de l’article 66a CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle‑ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (voir la première décision concernant les expulsions « obligatoires » M.M. c. Suisse, no 59006/18, 8 décembre 2020).

Devant la Cour, le requérant soutient que son expulsion viole son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il subi une ingérence dans son droit protégé par l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition ?

2. Les juridictions internes ont-elles soigneusement appliqué la jurisprudence de la Cour et ont-elles dûment mis en balance les intérêts particuliers des requérants, l’intérêt public de la collectivité ainsi que les critères établis par la Cour (voir, dans ce sens, Boultif c. Suisse, no 54277/00, 2 août 2001 ; Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, 18 octobre 2006 ; I.M. c. Suisse, no 23887/16, 9 avril 2019 ; et Unuane c. Royaume-Uni, no 80343/17, 24 novembre 2020 ; et en particulier P.J. et R.J. c. Suisse, no 52232/20, 17 septembre 2024) ? En particulier, ont-elles suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur des enfants du requérant ?

3. Les instances internes, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions (voir, dans ce sens, El Ghatet c. Suisse, no 56971/10, § 47, 8 novembre 2016 ; Ndidi c. Royaume-Uni, no 412215/14, § 76, 14 septembre 2017 ; I.M. c. Suisse, no 23887/16, § 78, 9 avril 2019 ; et en particulier M.M. c. Suisse, no 59006/18, § 52, 8 décembre 2020) ?