CEDH, VARDARLI c. TÜRKİYE, 16 janvier 2026, 4111/24

CEDH, Affaire communiquée 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution du jugement d'acquittement
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré que le retard dans le remboursement constituait une violation de ses droits, et que les juridictions internes avaient agi conformément à la loi.
Rejeté
Retard dans le remboursement et perte de valeur
La cour a jugé que le requérant n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice matériel ou moral suffisant pour justifier une indemnisation, et que les griefs relatifs à la durée de la procédure étaient incompatibles avec les dispositions de la Constitution.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 16 janv. 2026, n° 4111/24
Numéro(s) :	4111/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248525
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Texte intégral

Publié le 2 février 2026

DEUXIÈME SECTION

Requête no 4111/24
Sedat VARDARLI
contre la Türkiye
introduite le 15 janvier 2024
communiquée le 16 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le retard des autorités de rembourser le requérant, après son acquittement, une amende qu’il avait payée pour exécuter une peine qui lui avait été infligée.

Le requérant fut condamné au paiement d’une amende de 52 000 livres turques (TRY) (soit environ 21 241 euros (EUR) à la date du paiement), lequel avait été effectué le 6 décembre 2011.

Le 11 décembre 2014, il fut acquitté à l’issue d’une réouverture de la procédure.

Pour demander le remboursement de l’amende qu’il avait payée, il saisit les juridictions administratives qui se déclarèrent incompétentes.

Il introduisit alors une demande d’indemnisation sur la base de l’article 141 du code de procédure pénale.

La cour d’assises accepta la demande d’indemnisation du requérant et condamna l’administration à lui verser l’amende qu’il avait payée, assortie d’intérêts moratoires au taux légal.

Par un arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation cassa le jugement rendu par la cour d’assises indiquant que le requérant aurait dû demander le remboursement à l’administration.

Le 12 juin 2019, le requérant fit ainsi une demande auprès de la direction départementale des finances publiques.

Resté sans réponse de la part de la direction, le requérant saisit le tribunal administratif.

Le tribunal administratif donna gain de cause à l’intéressé.

Entretemps, la cour d’assises réexamina l’affaire concernant la demande d’indemnisation introduite sur la base de l’article 141 du code de procédure pénale et octroya au requérant des indemnités de 52 000 TRY à titre du préjudice matériel (soit environ 5 029 EUR selon le taux de change en vigueur à la date de confirmation du jugement) et de 1 500 TRY à titre du préjudice moral (soit environ 145 EUR), assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la date du paiement.

Le 11 octobre 2021, la Cour de cassation confirma ce jugement.

Le 23 février 2023, la cour administrative régionale accepta l’appel interjetée par l’administration de manière définitive en référence à l’arrêt du 11 octobre 2021 rendu par la Cour de cassation.

Le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel pour se plaindre d’une violation de son droit à un procès équitable et de son droit au respect des biens concernant la procédure menée devant les juridictions administratives. Il déplora la durée de la procédure, le refus des juridictions internes d’exécuter le jugement d’acquittement et de lui rembourser la somme qu’il avait versée ainsi que la perte de valeur de celle-ci.

Le 7 novembre 2023, la Cour constitutionnelle déclara les griefs tirés de la durée excessive de la procédure incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Constitution et les griefs tirés du droit au respect des biens non-étayés.

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution du jugement par lequel il était acquitté par le refus des autorités de lui rembourser l’amende qu’il avait payée.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant s’est-il vu rembourser l’intégralité de l’amende qu’il avait payé à l’administration ?

– Le cas échéant, peut-il toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention ?

2. La présente affaire a-t-elle trait à des biens existants ou une espérance légitime d’acquérir des biens (S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 46‑48, CEDH 2002-III, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III) ?

3. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et/ou de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait du retard des autorités de lui rembourser l’amende qu’il avait payée (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70, CEDH 2009, et Doğangün c. Turquie, no 30302/03, §§ 22-27, 2 juin 2009) ?