CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE POPOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (N° 2) ET 5 AUTRES AFFAIRES, 10 décembre 2025, 19960/04 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 6 décembre 2005

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 19960/04 et autres
Numéro(s) :	19960/04, 59351/12, 77546/12, 42582/13, 17947/13, 7951/12
Résolution :	CM/ResDH(2025)439
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 décembre 2005
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248534
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)439

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre République de Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
19960/04	POPOV (No 2)	06/12/2005	06/03/2006
59351/12	Braga ET Midgard Terra S.A.	17/03/2020	17/03/2020
77546/12	Imperialex Grup S.R.L.	01/03/2022	01/03/2022
42582/13	Axentii	01/03/2022	01/03/2022
17947/13	Balan	01/03/2022	01/03/2022
7951/12	Durlescu	19/11/2024	19/11/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable celle-ci a été accordée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1426) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.