SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11684/85

                      présentée par Jean-Jacques AMY

                      contre la Belgique

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 octobre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 15 juillet 1985 par Jean-Jacques

AMY contre la Belgique et enregistrée le 5 août 1985 sous le No de

dossier 11684/85 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer ainsi.

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1940, docteur

en médecine et domicilé à Uccle.  Devant la Commission, le requérant

est représenté par Maîtres René Bützler et Guy Meyns, avocats à

Bruxelles, et par Maître Alain Tytgat, avocat à Gand.

        Le 2 février 1982, une instruction judiciaire fut ouverte par

le ministère public de Bruxelles pour un acte d'interruption

volontaire de grossesse accompli en août 1981 sur la personne d'une

adolescente de 14 ans.

        Le 16 février 1982, le juge d'instruction chargé de l'affaire

fit effectuer une perquisition à l'hôpital académique de la Vrije

Universiteit van Brussel où le dossier médical ouvert au nom de

l'adolescente en cause fut saisi.  Le 16 novembre 1982, la chambre du

conseil renvoya le requérant, un autre médecin et la mère de

l'adolescente devant le tribunal correctionnel.  Par son jugement du

23 septembre 1983, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna le

requérant à une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie d'un sursis

de trois ans pour avoir, le 28 août 1981, accompli un délit

d'avortement sur la personne d'une adolescente qui y avait consenti.

        Le requérant introduisit un recours contre ce jugement

alléguant entre autres que compte tenu de la situation de sa patiente,

il y avait eu, vis-à-vis de celle-ci, atteinte à la vie en violation

de l'article 2, traitement inhumain en violation de l'article 3 et

atteinte au droit à la vie privée garanti par l'article 8.  Il

soulevait également que l'absence de poursuite contre d'autres médecins

ayant pareillement procédé à des avortements créait un doute quant au

caractère équitable du jugement du tribunal correctionnel et faisait

enfin valoir que la législation belge sur l'avortement, reflet d'une

morale de 1867 aujourd'hui désuète, violait les articles 9, 10 et 12.

Il faisait enfin valoir qu'il ne pouvait se défendre de manière

convenable puisqu'il ne pouvait faire mention, compte tenu de son

obligation de garder le secret professionnel, des circonstances,

raisons et motifs relatifs à l'opération effectuée.

        Par son arrêt du 14 mars 1984, la cour d'appel de Bruxelles

confirma le jugement, estimant qu'il n'y avait pas eu violation des

articles 2, 3, 6, 8, 9, 10 et 12 de la Convention.  En ce qui concerne

le grief de violation des droits de la défense en raison de

l'obligation de garder le secret professionnel, la cour d'appel releva

que compte tenu du fait que le dossier médical de la patiente du

requérant avait été régulièrement joint au dossier pénal, le requérant

pouvait se défendre en tous points sans violer le secret professionnel

et ajoutait que reconnaître à certaines catégories de personnes un

droit illimité à se retrancher derrière leur secret professionnel

aurait pour conséquences qu'elles pourraient, sans pouvoir être

poursuivies, commettre des délits dans l'exercice de leur profession.

        A l'appui de son pourvoi en cassation du 4 juin 1984, le

requérant réitéra ses arguments de non-respect de la Convention déjà

soulevés devant la cour d'appel.  Il fit plus spécialement valoir

qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention car des

poursuites avaient été entamées dans l'arrondissement judiciaire de

Bruxelles alors que, dans d'autres arrondissements judiciaires, de

semblables faits n'étaient pas poursuivis.  Il allégua également que

la cour d'appel avait violé les articles 2 et 8 de la Convention

en déclarant qu'il fallait mettre en balance la vie du foetus avec le

droit à la vie et le droit à la vie privée de la mère.  Il fit plus

particulièrement valoir que le droit à la vie garanti par l'article 2

de la Convention s'étendait au droit à la santé physique et psychique.

Il souleva enfin qu'il n'avait pas pu se défendre utilement en raison

de son devoir de garder le secret professionnel, arguant que même si

le dossier médical de sa patiente était joint au dossier pénal, il ne

pouvait se défendre que sur base des données du dossier médical et ne

pouvait faire valoir d'autres données que celles du dossier médical ou

des explications, raisons et motifs relatifs à cette opération, sans

violer le secret médical.

        Statuant sur ces moyens, la Cour de cassation, en son arrêt

du 5 février 1985, estima que les griefs formulés par le requérant

n'étaient pas fondés.  La Cour déclara que le droit à un procès

équitable, garanti par la Convention, n'implique pas que toute

personne pouvant être traduite en justice doit nécessairement être

poursuivie et que la législation sur l'interruption volontaire de

grossesse ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie

privée des personnes.  La Cour fit particulièrement remarquer

que l'article 2 de la Convention ne protége que le droit à la vie

physique dans son acception habituelle et non la notion subjective

de droit à la dignité de la personne humaine.  La Cour de cassation a

enfin estimé qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense

en raison de l'obligation de garder le secret médical.  Elle rappela

que la cour d'appel avait jugé que le requérant pouvait faire valoir

tous les éléments qu'il estimait utiles à sa défense, même ceux ne se

trouvant pas dans le dossier pénal, sans pour cela violer le secret

professionnel.  Il souligna ensuite que le devoir de secret

professionnel n'impose pas en toutes circonstances l'obligation

absolue de ne rien révéler et que le secret peut être brisé lorsque la

personne à laquelle ce secret est imposé doit elle-même se défendre en

justice, sans préjudice du fait que la personne protégée par le secret

professionnel le délie de son devoir de secret ou exige au contraire

qu'il garde le silence.

GRIEFS

1.      Le requérant fait valoir que le fait d'ériger en infraction

et de poursuivre une interruption de grossesse dans le cas d'espèce

porte atteinte aux articles 2 et 8 de la Convention.  Il rappelle à

cet égard que, selon l'article 375 alinéa 4 du Code pénal, le

rapprochement charnel des sexes commis sur la personne d'un enfant de

moins de quatorze ans est réputé viol commis à l'aide de violence et

que la grossesse de sa patiente résulte sans équivoque de relations

ayant eu lieu avant qu'elle n'ait atteint l'âge de quatorze ans,

puisque l'interruption de grossesse a été effectuée deux jours après

son quatorzième anniversaire.

        Il allègue que les poursuites qui ont été intentées portent

atteinte au droit à la vie de sa patiente garanti par l'article 2 de

la Convention, ce droit protégeant non seulement le droit à la vie

physique proprement dit, mais encore le droit à la dignité de la

personne humaine.  Il observe à ce sujet que, d'une part, la mise au

monde d'enfants comporte beaucoup plus de risques pour des personnes

d'un très jeune âge et, d'autre part, on ne saurait exiger d'une

personne de cet âge de pourvoir à l'entretien d'un enfant sans porter

atteinte à son droit à la dignité de la personne humaine.

        Il se plaint également d'une atteinte à la vie privée de sa

patiente.  Il soulève entre autres que l'interdiction de

l'interruption de grossesse emportait, pour sa patiente, l'obligation

de subvenir à l'entretien de l'enfant ou bien de l'abandonner après la

naissance, que l'interruption de grossesse effectuée à l'étranger

n'est pas punissable selon la loi belge (et n'entraîne donc pas de

poursuite contre la personne en ayant fait l'objet) et qu'en outre,

l'obligation qui lui était faite en tant que médecin de garder le

secret professionnel constituait également une atteinte à la vie

privée de sa patiente.

2.      Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'un

procès équitable du fait que des poursuites ont été entamées contre

lui, alors que d'autres personnes ayant procédé à des interruptions de

grossesse (certaines ayant eu lieu dans le même hôpital que celui où

le requérant a opéré) n'ont pas fait l'objet de poursuites.  Il

invoque l'article 6 par. 1 de la Convention qui garantit le droit à un

procès équitable.

3.      Le requérant se plaint enfin que l'obligation qui lui était

faite de garder le secret professionnel imposé par l'article 458 du

Code pénal et sa déontologie, eu égard au refus de sa patiente de le

délier du secret professionnel, porte atteinte à son droit à la

liberté de conscience garanti par l'article 9 de la Convention.

EN DROIT

1.      Le requérant fait valoir que le fait d'ériger en infraction et

de poursuivre une interruption de grossesse dans le cas d'espèce porte

atteinte aux articles 2 et 8 (Art. 2, 8) de la Convention.

        La Commission rappelle qu'il incombe au requérant de montrer

que les mesures dont il se plaint ont été appliquées à son détriment

(Cour eur. D.H., arrêt Klass et autres du 6 décembre 1978, Série A

n° 28, pp. 7 et 18, par. 33 ; N° 10039/82, déc. 11.5.84, D.R. 38, p.

74) et que, lorsqu'une requête porte sur des faits qui affectent,

outre le requérant, d'autres personnes, elle ne l'examine que pour

autant que le requérant soit lui-même affecté (N° 7806/77, D.R. 12,

pp. 168 et suivantes).

        Dans la mesure où le requérant se plaint d'une violation, dans

le chef de sa patiente, des droits garantis par les articles 2 et 8

(Art. 2, 8) de la Convention, la Commission a examiné si le requérant

pouvait être considéré comme une victime indirecte des violations de

ces articles ou s'il avait la qualité pour agir au nom de sa patiente.

        Aux termes de l'article 25 par. 1 (Art. 25-1) de la

Convention, "la Commission peut être saisie d'une requête adressée au

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique,

toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers

qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties

contractantes des droits reconnus dans la présente Convention (...)".

        La Commission rappelle qu'elle a déjà constaté que, par

"victime", le texte précité vise non seulement la ou les victimes

directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte

à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt

personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (cf.  N° 1420/62,

1477/62, 1478/62, déc. 18.12.64, Annuaire N° 6, p. 591).

        Dans le cas d'espèce, la Commission estime que le requérant ne

peut se prétendre victime même indirecte de la violation des articles

2 et 8 (Art. 2, 8) de la Convention, lesquels garantissent des droits

étroitement liés à la personne de la patiente du requérant.  Par

ailleurs, elle constate que le requérant n'a apporté aucun élément

permettant de croire qu'il aurait été personnellement victime d'une

atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 8 (Art. 2, 8) de la

Convention.

        En outre, la Commission relève que le requérant n'a jamais

mentionné qu'il aurait reçu un mandat de sa patiente pour agir en son

nom devant la Commission.

        Cette partie de la requête est donc incompatible ratione

personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

au sens de son article 27 par. 2 (Art. 27-2).

2.      Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'un

procès équitable du fait que des poursuites ont été entamées contre

lui, alors que d'autres personnes ayant procédé à des interruptions de

grossesse n'ont pas fait l'objet de poursuites.  Il invoque à cet

égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit le

droit à un procès équitable.

        La Commission, estime tout d'abord que le simple fait, à le

supposer établi, que d'autres personnes n'aient pas été poursuivies

pour des faits similaires ne constitue pas un élément pouvant porter

atteinte à l'équité du procès diligenté contre le requérant.

        Par ailleurs, la Commission relève que le requérant n'est

pas la seule personne à avoir été poursuivie pour avoir effectué une

interruption volontaire de grossesse.  Le seul fait que, selon les

dires du requérant, seuls certains médecins soient poursuivis pour

avoir procédé à des interruptions volontaires de grossesse et que ces

poursuites soient circonscrites au ressort territorial de la cour

d'appel de Bruxelles ne suffit pas à établir que le requérant n'a pas

bénéficié d'un procès équitable, pas plus que la circonstance alléguée

que des médecins ayant effectué des interruptions volontaires de

grossesse dans le même établissement que celui où le requérant a opéré

n'ont pas été poursuivis.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

3.      Le requérant se plaint enfin que l'obligation de garder le

secret professionnel imposé par l'article 458 du Code pénal belge et

sa déontologie, eu égard au refus de sa patiente de le délier du

secret professionnel, porte atteinte à son droit à la liberté de

conscience garanti par l'article 9 (Art. 9) de la Convention.

        La Commission rappelle à cet égard que la cour d'appel de

Bruxelles et la Cour de cassation ont souligné que le devoir de

garder le secret professionnel n'est pas absolu, que, plus

particulièrement, le secret peut être rompu lorsque la personne à qui

ce secret est imposé doit elle-même se défendre en justice, même

lorsque la personne protégée par ledit secret professionnel refuse de

le délier de son devoir de garder le silence et que le requérant

pouvait, devant les juridictions pénales belges, faire valoir tous les

éléments qu'il jugeait utiles à sa défense, même si ces éléments ne se

trouvaient pas dans le dossier pénal, sans pour cela violer le secret

professionnel.

        La Commission, se référant à ces constatations des

juridictions belges, estime que dans ces conditions, le requérant

avait le droit de faire valoir tous les éléments qu'il estimait utile

à sa défense sans pour cela violer le secret professionnel.

        La Commission n'a, en conséquence, décelé ni dans le dossier,

ni dans l'argumentation du requérant, aucun élément montrant que les

droits garantis par l'article 9 (Art. 9) ont été violés du fait qu'il

n'a pas été délié du secret professionnel.

        Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

             Le Secrétaire                   Le Président

           de la Commission                de la Commission

             (H.C. KRÜGER)                  (C.A. NØRGAARD)