CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TASKIRAN c. LE DANEMARK ET 1 AUTRE AFFAIRE, 15 janvier 2025, 19840/23;26597/23

CEDH, Résolution 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a donc décidé de rayer l'affaire.
Accepté
Respect des droits de l'homme
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et a donc décidé de rayer l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 15 janv. 2025, n° 19840/23;26597/23
Numéro(s) :	19840/23, 26597/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)2
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	4 avril 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-241522
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)2

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Danemark

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 janvier 2025,
lors de la 1516e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
19840/23	Cihat TASKIRAN	04/04/2024
26597/23	Liiban Abdirisaak Ahmadi AHMADI	04/04/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.