SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11993/86

                      présentée par Soudja SOUFFOU

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 décembre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 19 novembre 1985 par Soudja SOUFFOU

contre la France et enregistrée le 21 février 1986 sous le No de

dossier 11993/86 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité française, né en 1942 à Chounghi

(Mayotte), est tailleur de profession.  Au moment de l'introduction de

la requête il était détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg.  Dans la

procédure devant la Commission, il est représenté par Me Roland

Houver, avocat au barreau de Strasbourg, et par Me Max Sitti, avocat au

barreau de Paris.

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

        En date du 29 juin 1983, le requérant a été placé en garde à

vue par la gendarmerie prévôtale des Forces Françaises de

Donaueschingen (R.F.A.), agissant en tant qu'officier de police

judiciaire des ressortissants faisant partie des Forces armées en

Allemagne et soumis à la juridiction du tribunal aux armées des Forces

Françaises situé à Landau.

        Il était soupçonné de viol sur la personne de sa fille Fatima

âgée de seize ans.

        S'agissant d'une affaire pénale, un juge d'instruction a été

nommé et le requérant incarcéré à la prison prévôtale de Landau.

        Au début de l'instruction, le requérant a été assisté d'abord

par un défenseur militaire agréé par l'autorité militaire, en

application de l'article 23 du Code de justice militaire (1).

Toutefois, par la suite, le défenseur militaire, ayant accompli ses

obligations à l'égard de l'armée, n'a plus pu assurer la défense du

requérant, lequel a alors choisi Me Sitti du barreau de Paris.

        D'entrée, un problème a surgi dans la mesure où le requérant

ne maîtrisait que très imparfaitement la langue française : il

s'exprimerait très mal dans cette langue et ne la comprendrait

qu'avec difficulté.

        Au demeurant, dans le procès-verbal de perquisition est

mentionnée la déclaration suivante : "Souffou Soudja ne sachant ni

lire ni écrire, nous donne verbalement son assentiment exprès formulé

comme suit :

        'Sachant que je puis m'opposer à la visite de mon domicile, je

consens expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et les

saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours.'

        Cet assentiment a été donné en présence de deux témoins."

____________

(1) Art. 23 du Code de justice militaire :

    "Devant les tribunaux aux armées, la défense est assurée par

    les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par un

    militaire agréé par l'autorité militaire ..."

        En date du 3 mai 1984, le conseil du requérant a demandé la

désignation d'un expert, ce afin de vérifier les connaissances de la

langue française de l'intéressé.  Toutefois, par ordonnance du 4

septembre 1984, le juge d'instruction a refusé de donner suite à cette

demande, ordonnance contre laquelle le requérant n'a pas interjeté

appel, tel qu'il ressort de l'arrêt de la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Colmar du 25 octobre 1984, siégeant en tant que

chambre de contrôle de l'instruction du tribunal aux armées des Forces

Françaises en Allemagne.

        Néanmoins, la chambre d'accusation a statué sur la question de

l'assistance de l'interprète en réponse aux conclusions du conseil du

requérant, Me Max Sitti, datées du 15 octobre 1984, dans lesquelles

celui-ci faisait explicitement référence à la violation de l'article 6

par. 3 a) et e) de la Convention.  La chambre d'accusation a qualifié

l'infraction reprochée au requérant de délit d'attentat à la pudeur et

renvoyé ce dernier devant le tribunal aux armées des Forces Françaises

en Allemagne.

        Ce tribunal, par jugement du 6 mars 1985, a condamné le

requérant à une peine de prison d'une durée de six ans, dont deux avec

sursis, soit une peine privative de liberté d'une durée de quatre

ans.  Cette peine a été assortie d'une mise à l'épreuve de cinq ans.

        Lors des débats devant cette juridiction, le requérant était

assisté pour la première fois d'un interprète.

        Par l'intermédiaire de son conseil, Me Max Sitti, le requérant

a également déposé des conclusions en cours des débats, relatives à la

nullité des procédures antérieures pour défaut d'assistance d'un

interprète, lesquelles ont été rejetées parce qu'elles n'avaient pas

été déposées in limine litis.

        Le requérant s'est pourvu en cassation et aurait formulé une

demande en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat.  Toutefois, par

arrêt du 30 mai 1985, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, qui a

été notifié au requérant le 25 juin 1985.  La Cour a considéré

qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi, que le tribunal a

été composé conformément à la loi, qu'il était compétent, que la

procédure était régulière et la peine légalement appliquée aux faits

déclarés constants par le tribunal.

        Il résulte des indications fournies par le Gouvernement

français, qu'un avocat aux conseils est expressément désigné dès lors

que l'auteur du pourvoi, qui a demandé que lui soit commis un avocat

d'office, a été condamné définitivement à une peine ferme au moins

égale à trois ans, ce qui est le cas dans la présente affaire.

        Or, en l'espèce, il n'a été trouvé aucune trace , ni auprès du

Parquet général de la Cour de cassation, ni auprès de l'Ordre des

avocats à la Cour de cassation, de ce que le requérant aurait présenté

une demande aux fins d'obtenir la désignation d'office d'un conseil.

        Le document versé par le requérant à l'appui de sa requête

devant la Commission fait état d'une demande d'aide judiciaire déposée

le 5 mai 1985 auprès du bureau d'aide judiciaire établi près du

Conseil d'Etat.  Mais ce bureau, qui n'examine que les demandes d'aide

judiciaire relatives à des procédures portées devant cette

juridiction, était incompétent pour connaître de la demande du

requérant.

GRIEFS

        Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. a), c)

et e), ainsi que de l'article 14 de la Convention.

1.      Article 6 par. 3 a) et e) de la Convention

        Il soutient que dès le début de l'instruction, on lui aurait

refusé l'assistance d'un interprète alors qu'il avait déclaré ne pas

maîtriser la langue française.

        Le requérant souligne qu'il ressort des procès-verbaux de la

garde à vue du 29 juin 1983 qu'il ne savait ni lire ni écrire.  Au

demeurant, les débats devant la juridiction de fond se sont déroulés

avec la présence d'un interprète, ce qui, selon le requérant, prouve

bien que l'autorité judiciaire française reconnaissait par là même que

les connaissances du requérant de la langue française étaient

insuffisantes et qu'elles l'étaient donc, à plus forte raison, pendant

les mois précédents au cours desquels se sont déroulées l'enquête

préliminaire et l'instruction.

2.      Article 6 par. 3 c) de la Convention

        En outre, au début de l'instruction, il n'avait pu bénéficier

que de l'assistance d'un conseil militaire alors que l'article 6 par.

3 c) de la Convention garantit à tout accusé le droit de se faire

assister gratuitement par un avocat d'office, c'est-à-dire un

"professionnel du droit" répondant notamment à la condition

d'"indépendance" et de l'"égalité des armes", conditions nécessaires à

l'équité d'un procès.

        En particulier, le requérant s'élève contre le fait que la

Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif "qu'aucun moyen n'est

produit à l'appui du pourvoi, que le tribunal a été composé

conformément à la loi ; qu'il était compétent ; que la procédure est

régulière et la peine légalement appliquée aux faits déclarés

constants par le tribunal".

        A cet égard, le requérant prétend qu'il n'a pas eu à sa

disposition un avocat d'office, quoi qu'il en ait fait la demande au

greffe de la Cour de cassation et rempli des formulaires d'aide

judiciaire à cet effet.

        Au surplus il se serait heurté au mutisme du personnel de la

maison d'arrêt prévôtale de Landau.  Il ne disposait, par voie de

conséquence, d'aucun moyen pour s'adresser à la Haute Juridiction en

vue d'obtenir la désignation d'un avocat d'office.

        En outre, la Cour de cassation a estimé que la procédure était

régulière.  Elle s'est donc également prononcée sur les nullités

invoquées précédemment par la chambre d'accusation et, notamment, sur

le fait que le requérant n'avait pas eu à sa disposition un interprète

dès l'enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie.

3.      Articles 14 et 6 de la Convention

        Le requérant se plaint encore d'une discrimination en

violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 de la Convention

en raison de ce qu'en procédure pénale militaire le délai d'appel

contre les ordonnances du juge d'instruction n'est que de vingt-quatre

heures alors qu'il est de cinq jours dans une procédure pénale

ordinaire.

        Le fait d'avoir été assisté par un défenseur militaire et non

par un avocat commis d'office constituerait également une

discrimination.  Enfin, le pourvoi en cassation est le seul appel

possible contre un jugement rendu par un tribunal aux armées alors

qu'il en va différemment dans une procédure pénale ordinaire.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint de ce que l'assistance d'un interprète

lui a été refusée dans la phase de l'instruction alors qu'il aurait

déclaré ne pas maîtriser la langue française.  Il allègue à cet égard

la violation de l'article 6 par. 3 litt. a) et e) (Art. 6-3-a-e) de la

Convention, aux termes desquels,

        "Tout accusé a droit notamment à :

    a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il

        comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la

        cause de l'accusation portée contre lui ;

        ...........

    e)  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne

        comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience."

        Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation de cette disposition.  En effet, aux termes

de l'article 26 (Art.26) de la Convention, "la Commission ne peut être saisie

qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est

entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus".

        En l'espèce, il ressort des décisions judiciaires, notamment

du jugement de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar

du 25 octobre 1984, que le requérant n'a pas interjeté appel contre

l'ordonnance du 4 septembre 1984 rejetant la demande d'expertise sur

sa connaissance de la langue française déposée le 3 mai 1984.  En

outre, ainsi qu'il résulte du jugement du tribunal aux armées des

Forces Françaises en date du 6 mars 1985, n'ont pas davantage été

soulevées devant cette juridiction, appelée à statuer au fond, les

exceptions concernant l'assistance d'un interprète lors de la

procédure d'instruction.

        Le requérant ne saurait dès lors être considéré comme ayant

épuisé les voies de recours internes.  Au demeurant, l'examen de

l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, de soulever ce

grief dans la procédure susmentionnée.

        Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition

relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur les points considérés, conformément à

l'article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

2.      Le requérant allègue en outre la violation de l'article 6 par.

3 c) de la Convention dans la mesure où il prétend n'avoir pu

bénéficier, au début de l'instruction, que de l'assistance d'un

conseil militaire, en application de l'article 23 du Code de justice

militaire alors que l'article 6 par. 3 c) (Art. 6-3-c) de la

Convention garantit à tout accusé le droit de se faire assister

gratuitement par un avocat d'office, c'est-à-dire un "professionnel du

droit".

        En particulier, le requérant s'élève contre le fait que la

Cour de cassation a rejeté son pourvoi en cassation au motif "qu'aucun

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le tribunal a été

composé conformément à la loi ; qu'il était compétent ; que la

procédure est régulière et la peine légalement appliquée aux faits

déclarés constants par le tribunal", alors qu'il n'a pu avoir à sa

disposition un avocat d'office, quoiqu'il en ait fait la demande au

greffe de la Cour de cassation et rempli les formulaires d'aide

judiciaire à cet effet.

        Il échet de relever, au vu des décisions judiciaires rendues

en l'espèce et des indications fournies par le Gouvernement français,

que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes à cet

égard.  En effet, il n'a fait valoir les griefs concernant le

défenseur militaire dans la phase antérieure à la procédure principale

ni devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, ni

devant le tribunal aux armées des Forces Françaises.  Quant au défaut

d'assistance par un avocat d'office dans la procédure de cassation,

il n'existe, selon les renseignements fournis par le Gouvernement,

aucune trace, ni auprès du Parquet général de la Cour de cassation ni

auprès de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, de ce que le

requérant aurait présenté une demande aux fins d'obtenir la

désignation d'office d'un conseil.

        Par ailleurs, le requérant n'a pas démontré qu'il a

valablement formulé une telle demande.  Le requérant ne saurait dès

lors être considéré comme ayant épuisé les voies de recours internes.

Cette partie de la requête doit donc aussi être rejetée pour

non-épuisement des voies de recours internes, par application de

l'article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

3.      Enfin, pour autant que le requérant formule des griefs au

titre des articles 6 et 14 (Art. 6, 14) combinés de la Convention, en

raison de ce qu'une procédure pénale militaire, telle que celle dont

il a fait l'objet, présente des garanties différentes de celles d'une

procédure pénale ordinaire, il y a lieu de relever que le requérant

n'a soulevé à aucun moment ces griefs devant les juridictions

internes.

        Cet aspect de la requête est donc également irrecevable et

doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en

application de l'article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)