SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12265/86

                      présentée par J'Ekolanga LOMAMA

                      contre le Portugal

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 décembre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 18 septembre 1985 par J'Ekolonga

LOMAMA contre le Portugal et enregistrée le 11 juillet 1986 sous le

No de dossier 12265/86 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le

requérant peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, J'Ekolonga Lomama, est un ressortissant zaïrois,

né à Kinshasa en 1949, député et homme d'affaires ; il est domicilié à

Kinshasa (Zaïre).

        Le requérant, en provenance de Kinshasa, a été interpellé le

13 février 1984 à son arrivée à l'aéroport de Lisbonne par des agents

des douanes portugaises, pour importation sans déclaration préalable

de marchandises prohibées, en l'occurrence 136,366 kg de "Cannabis

Sativa Lo" - Liamba.

        Attachées au billet d'avion du requérant se trouvaient quatre

étiquettes numérotées ainsi qu'une facture d'excédent de bagages, qui se

référaient toutefois à des valises qui portaient des étiquettes avec

le nom et l'adresse d'un autre citoyen zaïrois, Likinga Mangenza, qui

voyageait dans le même avion que le requérant.

        La police procéda à l'arrestation du requérant et de l'autre

citoyen zaïrois, Likinga Mangenza, ainsi que de deux autres individus

zaïrois qui attendaient à l'intérieur de la zone douanière à laquelle

ils avaient accédé, l'un à l'aide d'un passeport spécial et l'autre à

l'aide d'un passeport diplomatique ne lui appartenant pas.

        Le 14 février 1984, le juge d'instruction de Lisbonne

interrogea les inculpés et confirma la détention préventive.

        Quarante-cinq jours après, selon le requérant, à la fin de

l'instruction préparatoire (instruçào preparatória) le ministère

public présenta ses réquisitions provisoires et le 19 juin 1984, à la

fin de l'instruction contradictoire (instruçào contraditória) il

présenta l'acte d'accusation définitive (acusaçào).

        Le ministère public souligna que la destination des quatre

valises inspectées par la police à Lisbonne et dont les étiquettes

ainsi qu'une facture d'excédent de bagages se trouvaient attachées au

billet d'avion du requérant, était l'aéroport de Porto où se

dirigeaient le requérant et Likinga Mangenza alors que cette escale

n'était pas nécessaire étant donné qu'ils se dirigeaient vers Paris et

Bruxelles respectivement.

        Le ministère public constata également que sur les deux

individus qui attendaient à l'intérieur de la zone douanière la police

avait trouvé un billet d'avion à destination de Porto, deux cartes

d'embarquement pour le même avion que le requérant et Likinga Mangenza

et un billet à destination de Paris daté du 15 février 1984.  Les deux

individus arrêtés, que le requérant prétend ne pas connaître, ainsi

que le requérant lui-même étaient souvent entrés au Portugal (la

dernière fois du 5 au 7 février 1984), avaient séjourné dans des

hôtels à Lisbonne et loué des voitures au nom du requérant et d'autres

personnes.

        Le ministère public releva par ailleurs que les séjours de ces

personnes avaient toujours coïncidé avec le transit de grands

chargements de drogue en vue du trafic de stupéfiants hors du pays.  Il

fit valoir, en outre, que le requérant avait utilisé son passeport

diplomatique pour empêcher l'ouverture des valises par la douane.  Il

en concluait que le requérant et Likinga Mangenza avaient non

seulement connaissance du contenu des valises mais aussi des

caractéristiques des produits qu'elles contenaient.  Faisant partie

avec les deux autres accusés d'une vaste organisation de trafic de

stupéfiants, le requérant et Likinga Mangenza devaient être, de l'avis

du ministère public, condamnés en conséquence.

        Par ordonnance du 22 juin 1984 (despacho de pronúncia) le juge

du tribunal criminel de Lisbonne (1ère chambre) accueillit les

réquisitions du ministère public et décida par ailleurs de maintenir

les inculpés en détention préventive compte tenu du danger de fuite et

de poursuite de l'activité criminelle dont ils étaient accusés.

        Cette décision fut notifiée au requérant et aux autres accusés

le 25 juin 1984.

        Le requérant et les autres accusés furent également informés

qu'ils avaient le droit de présenter des observations sur le

bien-fondé des mesures concernant leur détention préventive.

        Après cette notification le requérant présenta son mémoire en

réponse aux réquisitions du ministère public.

        Au mois de janvier 1985 eut lieu la première audience de

jugement qui fut suivie de plusieurs autres (mois de mars, mai et

juin).

        Le 30 juillet 1985, le tribunal criminel de Lisbonne condamna

le requérant ainsi que l'autre accusé, Likinga Mangenza, à une peine

d'emprisonnement de huit ans et à une amende de 300.000 escudos

(environ 12 500 FF) pour trafic de stupéfiants ainsi qu'à

l'interdiction d'entrée au Portugal pendant une période de quinze ans,

après l'exécution de la peine.

        Le 5 août 1985, le requérant interjeta appel de ce jugement

devant la cour d'appel de Lisbonne (tribunal da Relaçào de Lisboa) et

demanda l'annulation de la décision du tribunal de première instance,

les faits qui lui étaient reprochés étant selon lui non prouvés.

        Le ministère public présenta un appel incident.  En

considération du statut du requérant et de sa responsabilité sociale

en sa qualité de député, il demanda une augmentation de la peine

d'emprisonnement ainsi que de l'amende infligées au requérant et à

son coaccusé.

        Le 19 février 1986, la cour d'appel de Lisbonne porta la peine

à douze ans de prison et à 1.000.000 d'escudos (environ 41 666 FF)

d'amende - ou, en alternative à 200 jours de prison - motif pris du

caractère particulièrement dolosif du comportement du requérant.

GRIEFS

1.      Le requérant se plaint que le tribunal de première instance de

Lisbonne l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans pour

des faits non réellement prouvés en violation du principe selon lequel

la charge de la preuve incombe à l'accusation.

        En particulier, il estime que le caractère dolosif de sa

conduite n'a pas été prouvé comme l'indiquent les déclarations des

autres accusés qui ont confirmé devant le tribunal qu'il était

innocent et de bonne foi.  Le tribunal aurait donc dû faire

application en l'espèce du principe "in dubio pro reo".  Il se plaint

d'une violation du principe de la présomption d'innocence.

        Le requérant se plaint encore de ne pas avoir été jugé de

manière équitable par un tribunal impartial.

        Il invoque à cet égard les dispositions de l'article 6 par. 1

et 2 de la Convention.

2.      En outre, le requérant se plaint qu'il n'a pu bénéficier de la

liberté provisoire au cours de la procédure.  Il fait valoir à cet

égard que le tribunal de première instance n'a pas rendu son jugement

dans un délai raisonnable, car il a été arrêté le 13 février 1984 et

le jugement de première instance n'a été rendu que le 30 juillet 1985,

c'est-à-dire un an et cinq mois après le début de sa détention.

        Il allègue à cet égard la violation de l'article 5 par. 3 de

la Convention.

EN DROIT

        Le requérant se plaint d'abord de n'avoir pas été jugé par un

tribunal impartial.

        L'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention stipule :

        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, ... par un tribunal indépendant et impartial, ..., qui

décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle."

        Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation de cette disposition de la Convention.  En

effet, aux termes de l'article 26 (Art. 26) de la Convention, "la

Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de

recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus".

        En l'espèce, le requérant a omis de soulever les exceptions

prévues aux articles 104 et 112 du code de procédure pénale portugais

relatives respectivement aux empêchements du juge et à la suspicion

légitime.  De plus, l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, d'épuiser les voies de recours internes.

        Il s'ensuit que le requérant n'a pas satisfait à la condition

relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'article 27

par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint ensuite d'une violation à son détriment

du droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence

garantis par l'article 6 par. 1 et 2 (Art. 6-1, 6-2) de la Convention

qui tiendrait au fait que le tribunal aurait apprécié les preuves qui

lui ont été présentées de façon erronée, sans tenir compte de ses

déclarations ou des déclarations écrites versées au dossier en sa

faveur ni de celles produites devant le tribunal.  Le tribunal aurait

en substance considéré comme établis les faits exposés par

l'accusation, renversé ainsi, à son détriment, la charge de la preuve

et violé de ce fait le principe de la présomption d'innocence.

        La Commission constate que par ses griefs le requérant invite

la Commission à substituer son appréciation à celle des tribunaux

internes qui se sont prononcés sur sa culpabilité.  Or la Commission

rappelle qu'il ne lui appartient pas de vérifier si les tribunaux

nationaux ont correctement apprécié les preuves qui ont été présentées

au cours du procès, mais qu'elle se limite à examiner si les moyens

de preuve fournis pour et contre l'accusé ont été présentés de manière

à garantir un procès équitable et s'assurer que le procès dans son

ensemble a été conduit de manière à obtenir ce résultat.

        En l'espèce, la juridiction en cause a fondé sa décision sur

les éléments qui lui ont été fournis par les parties dans le cadre

d'une procédure contradictoire.  Rien dans le dossier n'indique que

l'appréciation des preuves à laquelle la juridiction mise en cause

s'est livrée ait pu revêtir un caractère arbitraire et porter ainsi

atteinte soit à l'équité de la procédure soit au principe de la

présomption d'innocence.

        Dans ces conditions, à supposer même que le requérant ait

épuisé sur les points considérés les voies de recours dont il

disposait en droit portugais, la Commission est d'avis qu'aucune

violation des dispositions précitées ne peut être constatée en

l'espèce.  Il s'ensuit que les griefs sont manifestement mal fondés et

doivent être rejetés au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

3.      Le requérant se plaint enfin de la violation de l'article 5

par. 3 (Art. 5-3) de la Convention.

        Il fait valoir qu'il n'a pas été libéré pendant la procédure

ni jugé dans un délai raisonnable étant donné que le prononcé de

jugement, en première instance, ne fut rendu qu'un an et cinq mois

après sa détention.

        L'article 5 par. 3 (Art. 5-3) de la Convention dispose :

        "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) (Art 5-1-c) du présent article, doit être

        aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et

        a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

        pendant la procédure.  La mise en liberté peut être subordonnée

        à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à

        l'audience."

        La Commission note d'emblée qu'il est possible en droit

portugais d'introduire un recours contre l'ordonnance du juge refusant

la mise en liberté provisoire.  Cependant ce recours n'aurait pas été

efficace au sens de l'article 26 (Art. 26) de la Convention du fait qu'aux

termes du décret-loi 477/82 du 22 décembre 1982, la liberté provisoire

sous caution n'est pas admise pour les crimes punis d'une peine de

prison supérieure à huit ans et pour certains crimes énumérés par

cette loi, notamment le trafic de stupéfiants.  Or il s'agit en

l'espèce d'une hypothèse prévue par le décret-loi précité.

        La Commission relève que le requérant a été arrêté le 13

février 1984 et qu'il a été condamné en première instance le 30

juillet 1985.  Cette dernière date marquant la fin de la période de

détention visée par l'article 5 par. 3 (Art. 5-3) de la Convention

(cf.  Cour Eur. D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p.

23, par. 9), la détention provisoire du requérant a duré en tout 17

mois environ.

        La question de savoir si une telle détention a dépassé le

délai raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (Art. 5-3) ne peut être

examinée in abstracto, mais suivant les circonstances de la cause

(ibidem, p. 24 par. 10).

        Dans ce contexte il faut tout d'abord avoir égard aux motifs

justifiant la grave dérogation au principe de la liberté individuelle

que constitue toute privation de liberté avant condamnation.  Il faut,

d'autre part, s'assurer que les poursuites justifiant la détention

provisoire se déroulent avec la diligence particulière que requiert

la situation d'un accusé détenu.  En effet, la persistance de soupçons

ne justifie plus à elle seule, au bout d'un certain temps, la

prolongation de la détention (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt Stögmüller du

10 novembre 1969, série A n° 9, p. 40, par. 4).

        En l'espèce, la Commission relève que pour justifier le

maintien en détention du requérant, les autorités portugaises ont fait

état des graves soupçons qui pesaient contre lui, du danger que le

requérant, ressortissant étranger accusé d'un grave délit, n'essaie de

se soustraire à la justice.  Elles ont également invoqué la nécessité

de l'empêcher de poursuivre l'activité criminelle qu'il était

soupçonné de mener dans le cadre d'une association criminelle

internationale se consacrant au trafic de stupéfiants.

        La Commission considère que ces motifs exposés de manière

détaillée par les autorités judiciaires portugaises dans leurs

décisions relatives à l'arrestation et au maintien en détention du

requérant peuvent être considérés comme pertinents et suffisants pour

justifier le maintien en détention.

        Quant à la durée des poursuites, la Commission estime que le

délai de 17 mois qui sépare l'arrestation du requérant de sa

condamnation n'apparaît pas d'emblée déraisonnable.  Elle a égard en

particulier à la complexité que comporte nécessairement l'instruction

d'une procédure visant plusieurs accusés, ressortissants étrangers

soupçonnés d'appartenir à un vaste réseau de malfaiteurs ayant pour

activité le trafic de stupéfiants.  Elle note par ailleurs que le

requérant se plaint d'une manière générale de la durée de la procédure

mais n'a fourni aucun élément à l'appui de son grief.

        En conclusion, la Commission estime que la détention

provisoire du requérant n'a pas dépassé le délai raisonnable prévu à

l'article 5 par. 3 (Art. 5-3) de la Convention.

        Il s'ensuit qu'à supposer même que le requérant ait épuisé les

voies de recours internes ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé par application de l'article 27 par. 2 (Art.

27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

    Le Secrétaire de la Commission     Le Président de la Commission

             (H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)