En l'affaire Artner c. Autriche*,

        La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son

règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

        MM. R. Ryssdal, président,

           Thór Vilhjálmsson,

           F. Gölcüklü,

           F. Matscher,

           B. Walsh,

           R. Macdonald,

           J. De Meyer,

       Mme E. Palm,

       M.  F. Bigi,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold,

greffier adjoint,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil les

28 février et 25 juin 1992,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

* L'affaire porte le n° 39/1991/291/362.  Les deux premiers

chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour

depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la

Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11),

entré en vigueur le 1er janvier 1990.

_______________

PROCEDURE

1.      L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le

8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la

Convention.  A son origine se trouve une requête (n° 13161/87)

dirigée contre la République d'Autriche et dont un

ressortissant de cet Etat, M. Josef Artner, avait saisi la

Commission le 6 juillet 1987 en vertu de l'article 25

(art. 25).

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et

48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour

(article 46) (art. 46).  Elle a pour objet d'obtenir une

décision sur le point de savoir si les faits de la cause

révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de

l'article 6 paras. 3 d) et 1 combinés (art. 6-3-d, art. 6-1).

2.      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3

d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de

participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

3.      La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne

(article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal,

président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Le 22 mars 1991, M. Matscher, agissant sur délégation de

M. Ryssdal, a tiré au sort le nom des sept autres membres, à

savoir M. Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert,

M. F. Gölcüklü, M. B. Walsh, M. J. De Meyer, Mme E. Palm et

M. F. Bigi, en présence du greffier (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

Ultérieurement, M. R. Macdonald, suppléant, a remplacé

Mme Bindschedler-Robert, qui avait donné sa démission et dont

le successeur à la Cour était entré en fonctions avant

l'audience (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).

4.      Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21

par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par

l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement autrichien

("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et l'avocat

du requérant au sujet de l'organisation de la procédure

(articles 37 par. 1 et 38).  Conformément à l'ordonnance

rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du

requérant le 3 juin 1991 et celui du Gouvernement le

31 juillet.  Ayant annoncé son intention de ne pas se rendre à

l'audience, le requérant a obtenu du président l'autorisation

de présenter une réplique, qu'il a déposée le 30 septembre.

       Le 12 septembre, le secrétaire de la Commission avait

informé le greffier que le délégué s'exprimerait oralement.

Le 30 janvier 1992, il a produit certaines pièces de

l'instance suivie devant la Commission; le greffier l'y avait

invité, sur les instructions du président, à la suite d'une

demande du requérant.

5.     Ainsi que l'avait décidé le président, les débats se

sont déroulés en public le 24 février 1992, au Palais des

Droits de l'Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu auparavant

une réunion préparatoire.

        Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  MM. H. Türk, ambassadeur, conseiller

        juridique au ministère des

        Affaires étrangères,                       agent,

      S. Rosenmayr, chancellerie fédérale,

      S. Benner, ministère fédéral

        de la Justice,                     conseillers;

- pour la Commission

  M. M.P. Pellonpää,                       délégué.

        La Cour les a entendus en leurs déclarations, ainsi

qu'en leurs réponses à ses questions.

       Le même jour, le Gouvernement lui a communiqué d'autres

documents dont elle avait sollicité le dépôt.

EN FAIT

6.     Citoyen autrichien, M. Josef Artner réside actuellement

à Vienne (Autriche).

7.     Le 16 décembre 1986, le tribunal régional

(Landesgericht) de cette ville lui infligea trois ans de

prison du chef d'usure (Geldwucher) dans deux cas,

d'escroquerie qualifiée (schwerer Betrug) et tentative, d'abus

de confiance (Veruntreuung) et de vol qualifié (schwerer

Diebstahl).

8.     Dans l'un des deux cas d'usure - le seul qui se trouve

ici en cause -, le jugement estima établis les faits que

voici.  Sur la foi d'une annonce de presse, Mlle L. avait pris

contact avec le requérant, au cours de l'été 1982, afin

d'obtenir un prêt.  Comme elle ne pouvait fournir aucune

sûreté, elle abandonna l'idée jusqu'au moment où, par lettre,

il lui réclama 2 350 schillings en raison de l'échec des

pourparlers.  Il la persuada ensuite de contracter

conjointement avec un certain S., citoyen yougoslave inconnu

d'elle, qui se porterait garant.  Le 24 août 1982, ils

signèrent tous deux, comme codébiteurs solidaires, une

convention d'emprunt de 60 000 schillings auprès d'une banque

qui leur versa l'argent sur-le-champ, en présence de

M. Artner.  Celui-ci se fit alors délivrer 10 000 schillings à

titre de commission tandis que S. en toucha 30 000 et Mlle L.

les 20 000 restants.  La veille, le requérant l'avait amenée à

s'engager à régler les mensualités dues par S. à partir de

mars 1984.  Ce dernier disparut peu après le paiement, la

laissant répondre du remboursement intégral.

9.     Saisis d'une plainte de Mlle L., la police puis le juge

d'instruction avaient ouï celle-ci les 5 mai et 4 juillet 1983

respectivement, sans toutefois la confronter avec le

requérant.  Comme ce dernier avait disparu à son tour, ledit

magistrat prescrivit, le 29 juillet 1983, de le placer sur la

liste des personnes recherchées.  Les 2 janvier et

2 avril 1985, à la frontière, puis le 17 avril 1985, à Vienne,

la police l'invita en vain à se présenter au tribunal de cette

ville en raison des poursuites entamées contre lui.

Finalement, il fut extradé d'Allemagne le 19 juin 1986.

       Le 9 octobre 1986, le tribunal convoqua Mlle L. à

l'audience du 21 novembre en qualité de témoin à charge.

Comme elle avait déménagé entre temps, il chargea la Direction

de la police fédérale, de Vienne, de se renseigner sur son

domicile actuel, où il lui envoya la citation le

6 novembre 1986.  Le jour dit, l'intéressée ne comparut point.

M. Artner n'avait pas demandé lui-même l'audition de celle-ci,

mais il refusa d'y renoncer.  Aussi le tribunal ajourna-

t-il les débats au 16 décembre et ordonna-t-il à la police de

déployer de nouveaux efforts pour joindre Mlle L. et l'y

amener.  Ils n'aboutirent pas, car elle avait derechef changé

de résidence sans laisser d'adresse.  Après en avoir informé

le requérant à l'audience du 16, le tribunal y fit alors lire

les déclarations de Mlle L. à la police et devant le juge

d'instruction, comme le permet en pareil cas l'article 252,

premier alinéa, n° 1, du code de procédure pénale.

10.    M. Artner protesta de son innocence, alléguant n'avoir

reçu que 3 000 schillings à titre de commission.  Il proposa

comme témoins un employé de la banque prêteuse et un

collaborateur de l'association de consommateurs que la victime

avait consultée avant de porter plainte, mais le tribunal

décida de ne pas les citer, au motif qu'ils n'avaient pas

assisté à la répartition de l'argent.

11.    De l'avis du tribunal, la condamnation du requérant

pouvait se fonder sur les affirmations crédibles de Mlle L. et

sur les documents qu'elle avait produits à l'appui.  Sans

doute recelaient-elles une légère contradiction relative à la

personne à qui la banque avait remis l'argent, mais cela ne

tirait pas à conséquence puisque les trois avaient tous été

présents à ce moment.  Du reste, la description des faits

ressemblait beaucoup à celle donnée par la victime (une

certaine Mme S.) dans l'autre cas d'usure, où le prévenu

aurait encaissé une commission de 15 000 schillings pour un

prêt de 40 000 schillings.

       Eu égard aux huit condamnations antérieures de

M. Artner, la plupart pour vol, le tribunal jugea non digne de

foi sa version d'après laquelle il avait perçu seulement

3 000 schillings.  D'après lui, le requérant avait plutôt

abusé de la détresse et de l'inexpérience de Mlle L. pour

obtenir une rémunération manifestement disproportionnée au

service rendu.

12.    Contre le jugement du 16 décembre 1986, M. Artner

saisit la Cour suprême (Oberster Gerichtshof), le

18 février 1987, d'un appel (Berufung) et d'un recours en

cassation (Nichtigkeitsbeschwerde).  Elle en rejeta, le

26 mai, les moyens relatifs à l'affaire d'usure.  Selon elle,

c'est à tort qu'il reprochait au tribunal d'avoir renoncé à

entendre Mlle L., dont il n'avait d'ailleurs pas lui-même

réclamé la comparution.  Devant l'échec des investigations

prescrites par deux fois pour retrouver la victime,

l'article 252, premier alinéa, n° 1, autorisait la lecture à

l'audience des déclarations litigieuses.  La légère

contradiction susmentionnée avait légitimement pu passer pour

négligeable, l'intéressé ayant reconnu avoir touché une

commission (Provision) des deux emprunteurs.  Quant aux

témoins à décharge, c'est à bon droit que le juge en avait

refusé la déposition, pour défaut d'intérêt.  En revanche, la

Cour censura ledit jugement sur certains points étrangers au

présent litige.

13.    Statuant sur renvoi le 20 novembre 1987, le tribunal

régional réduisit à deux ans et demi d'emprisonnement le total

de la peine infligée au requérant.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

14.    M. Artner a saisi la Commission le 6 juillet 1987.  Il

se plaignait d'avoir été condamné sur la seule foi des

déclarations de Mlle L., que le tribunal régional n'avait pas

entendue; il invoquait l'article 6 paras. 1 et 3 d) (art. 6-1,

art. 6-3-d) de la Convention.

15.    La Commission a retenu la requête (n° 13161/87)

le 5 mars 1990.  Dans son rapport du 8 janvier 1991

(article 31) (art. 31), elle conclut à l'absence de violation

par neuf voix contre sept.  Le texte intégral de son avis et

de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe

au présent arrêt*.

_______________

* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y

figurera que dans l'édition imprimée (volume 242-A de la

série A des publications de la Cour), mais on peut se le

procurer auprès du greffe.

_______________

EN DROIT

16.    Le requérant allègue un manquement aux exigences

suivantes de l'article 6 (art. 6) de la Convention:

       "1.     Toute personne a droit à ce que sa cause soit

       entendue équitablement (...), par un tribunal (...) qui

       décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en

       matière pénale dirigée contre elle (...)

       (...)

       3.      Tout accusé a droit notamment à:

              (...)

              d) interroger ou faire interroger les témoins à

              charge et obtenir la convocation et

              l'interrogation des témoins à décharge dans les

              mêmes conditions que les témoins à charge;

       (...)"

       La condamnation dont il se plaint se fonderait sur les

seules déclarations de Mlle L. à la police et devant le juge

d'instruction, lues à l'audience.  Il n'aurait jamais pu

"interroger ou faire interroger" la plaignante.  Pourtant,

lors des débats du 21 novembre 1986, il aurait clairement

indiqué ne pas vouloir y renoncer, d'autant qu'il existait

certaines contradictions entre les deux récits de Mlle L.

17.    Pour le Gouvernement au contraire, le tribunal régional

de Vienne eut égard, en sus des dépositions litigieuses, aux

pièces relatives au contrat de prêt et aux faits très

semblables ayant motivé la condamnation de M. Artner dans

l'autre cas d'usure (paragraphe 11 ci-dessus).

       Au demeurant, de nombreuses tentatives de confrontation

auraient précédé le jugement incriminé, mais toutes auraient

échoué en raison du comportement des intéressés eux-mêmes:

ayant, l'un comme l'autre, déménagé plusieurs fois sans

laisser d'adresse, ni le requérant ni Mlle L. ne purent

recevoir les invitations à comparaître, celui-là devant le

juge d'instruction, celle-ci devant le tribunal régional

(paragraphe 9 ci-dessus).

       Le 16 décembre 1986, M. Artner n'aurait du reste plus

insisté, comme le 21 novembre, pour qu'on appelât Mlle L. à la

barre; il se serait contenté de solliciter la citation de

témoins à décharge (paragraphes 9-10 ci-dessus).

18.    La Commission adhère pour l'essentiel à la thèse du

Gouvernement.

19.    Les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3)

représentent des aspects particuliers du droit à un procès

équitable garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1); la Cour

estime approprié d'examiner le grief sous l'angle de ces deux

textes combinés (voir notamment l'arrêt Asch c. Autriche du

26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, par. 25).

       Bien que le tribunal n'ait pas ouï Mlle L., il échet,

aux fins de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d), de la

considérer comme témoin - terme à interpréter de manière

autonome (même arrêt, p. 10, par. 25) - car ses dires, tels

qu'ils avaient été consignés par écrit puis relatés oralement

à l'audience, figuraient dans le dossier des juges, lesquels

en tinrent compte.

20.    En l'espèce, il y a lieu de constater d'emblée que de

juin 1983 à juin 1986, l'absence du requérant rendait

impossible toute confrontation entre lui et Mlle L.: dès le

début des poursuites, il s'avéra introuvable au point que le

juge d'instruction ordonna, en juillet 1983, de le placer sur

la liste des personnes recherchées.  Quoique la police eût

invité plusieurs fois M. Artner à se mettre en rapport avec le

tribunal de Vienne en raison de la procédure engagée

contre lui, le magistrat instructeur dut attendre

l'extradition du requérant, le 19 juin 1986, pour interroger

celui-ci (paragraphe 9 ci-dessus).

21.    Peu de temps après, Mlle L. disparut à son tour.  A

deux reprises, le tribunal chargea la police de s'efforcer de

la joindre, ajournant même l'audience pour laisser aux

investigations le temps d'aboutir, mais en vain (même

paragraphe).  Il eût certes mieux valu pouvoir entendre la

plaignante à la barre, mais sa défaillance ne commandait pas à

elle seule d'arrêter les poursuites - dont l'opportunité, au

demeurant, échappe au contrôle de la Cour -, dès lors que les

autorités ne montrèrent aucune négligence dans la recherche

des intéressés.

22.    Faute de pouvoir obtenir la présence de Mlle L. dans le

prétoire, il était donc loisible au tribunal, sous réserve des

droits de la défense, d'avoir égard aux dépositions

recueillies par la police et le magistrat instructeur,

d'autant qu'elles peuvent lui avoir semblé corroborées par

d'autres données en sa possession.

23.    Parmi elles figuraient les documents concernant le

contrat de prêt, et notamment la lettre de M. Artner exigeant

de Mlle L. la somme de 2 350 schillings à la suite des

premiers pourparlers infructueux, ou encore l'engagement qu'il

lui avait fait souscrire de payer à partir de mars 1984 les

mensualités dues par S. (paragraphe 8 ci-dessus).  S'y

ajoutaient le casier judiciaire du requérant et la

condamnation - non attaquée par lui (paragraphes 8 et 11

ci-dessus) -  dans l'autre cas d'usure relatif à des faits

analogues.  Cette partie du dossier ne contenait certes aucune

indication précise quant au montant de la commission perçue,

mais elle pouvait tout de même, en l'absence de la victime,

aider les juges à former leur conviction.

24.    Il en résulte que les déclarations litigieuses de

Mlle L. ne constituaient point le seul élément de preuve sur

lequel le tribunal ait appuyé sa conclusion.

       Partant, l'impossibilité d'interroger la plaignante à

l'audience n'a pas, dans les circonstances de la cause, porté

atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les

paragraphes 1 et 3 d), combinés, de l'article 6 (art. 6-1,

art. 6-3-d).

PAR CES MOTIFS, LA COUR

       Dit, par cinq voix contre quatre, qu'il n'y a pas eu

       violation des paragraphes 1 et 3 d), combinés, de

       l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d).

       Fait en français et en anglais, puis prononcé en

audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à

Strasbourg, le 28 août 1992.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2

du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de M. Thór

Vilhjálmsson et de celle commune à M. Walsh, M. Macdonald et

Mme Palm.

Paraphé: R. R.

Paraphé: M.-A. E.

      OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON

                         (Traduction)

       La jurisprudence de notre Cour montre l'impossibilité

d'appliquer toujours strictement l'importante règle de

l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, même si

ce paragraphe 3 précise que les droits y énumérés représentent

un minimum ("notamment", "minimum rights").  L'interprétation

de cette règle entraîne malheureusement notre Cour dans un

territoire interdit, en quelque sorte: l'appréciation des

preuves, qui devrait être le domaine réservé des tribunaux

nationaux.  J'estime qu'en l'espèce, il n'y a pas de raisons

suffisantes pour s'écarter de ladite règle.  Le requérant n'a

manifestement pas eu l'occasion d'interroger le témoin,

Mlle L., que seul un magistrat instructeur a entendue.  Ni le

requérant ni son avocat n'étaient alors présents.  Peut-être

cette déposition ne fut-elle pas le seul élément de preuve

pris en compte, mais il semble hors de doute qu'elle constitua

de loin le plus important.  Partant, on ne saurait selon moi

distinguer cette affaire de l'affaire Unterpertinger.

       J'estime donc qu'il y a eu violation.

  OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. WALSH, M. MACDONALD ET Mme

PALM, JUGES

                         (Traduction)

1.     Selon nous, la procédure suivie par le tribunal

autrichien a enfreint l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1,

art. 6-3) de la Convention.

2.     Le requérant n'a pas vu reconnaître son droit, garanti

par l'article 6 (art. 6), à contester le témoignage de Mlle L.

en interrogeant celle-ci.  On prétendit qu'elle avait disparu

et que la police n'avait pu la retrouver, alors qu'elle avait

obtenu l'extradition de l'intéressé aux fins des poursuites.

Que la police n'ait pu assurer la comparution personnelle de

la plaignante à la barre ne permettait pas d'accepter comme

preuve la déclaration écrite non vérifiée de Mlle L.  Lors du

procès, cette pièce nuisit beaucoup au requérant et le

tribunal s'appuya sur elle pour le déclarer coupable.  Peu

importe qu'il y ait eu d'autres éléments à charge.  Il semble

que sans elle on n'aurait pu entrer en voie de condamnation.

Avec un dossier plus fourni, on n'aurait pas eu besoin de la

prendre en compte.  Sans aucune faute de sa part, le requérant

fut privé de son droit à interroger Mlle L. sur l'exactitude

ou la véracité de sa déposition manifestement dommageable,

laquelle a comblé la lacune dans les éléments de preuve

nécessaires au verdict.  En définitive, l'effet préjudiciable

à l'intéressé n'a pas été redressé.

3.     Nous souscrivons aussi au raisonnement de l'opinion

dissidente du vice-président Trechsel et de ses cinq

collègues, jointe au rapport de la Commission.