CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
19 février 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 19 févr. 2009, n° 16404/03 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16404/03 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Exige par les intérêts de la justice) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant |
| Identifiant HUDOC : | 001-91407 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD001640403 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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