CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
15 décembre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 15 déc. 2009, n° 18907/02 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18907/02 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée |
| Identifiant HUDOC : | 001-96296 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD001890702 |
Texte intégral
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