CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
2 octobre 2012
>
CEDH, Résolution
10 mars 2017
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 2 oct. 2012, n° 1484/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1484/07 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance élevée |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) ; Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Article 6 - Droit à un procès équitable) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) ; Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Loi nationale ; Infractions mineures ; Infraction pénale) ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-113653 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD000148407 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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