CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOSENDZ c. UKRAINE, 17 janvier 2013, 52013/08

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 17 janvier 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 17 janv. 2013, n° 52013/08
Numéro(s) :	52013/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Abdullah Yilmaz c. Turquie, n° 21899/02, 17 juin 2008 Acet et autres c. Turquie, n° 22427/06, § 56, 18 octobre 2011 Andriyevska c. Ukraine, n° 34036/06, 1 décembre 2011 Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 284, CEDH 2001-VII (extraits) Beker c. Turquie, n° 27866/03, 24 mars 2009 Bulanov et Kupchik c. Ukraine, nos 7714/06 et 23654/08, 9 décembre 2010 Carabulea c. Roumanie, n° 45661/99, § 165, 13 juillet 2010 Eremiášová et Pechová c. République tchèque, n° 23944/04, §§ 108 et 111, 16 février 2012 Gäfgen c. Allemagne [GC], n° 22978/05, § 116, CEDH 2010 Keenan c. Royaume-Uni, n° 27229/95, § 90, CEDH 2001-III Kilinç et autres c. Turquie, n° 40145/98, § 41, 7 juin 2005 Koval c. Ukraine (déc.), n° 65550/01, 30 mars 2004 L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III Lyubov Efimenko c. Ukraine,n° 75726/01, 25 novembre 2010 Mansuroglu c. Turquie, n° 43443/98, § 80, 26 février 2008 McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 170-173, série A n° 324 Öneryildiz c. Turquie [GC], n° 48939/99, §§ 89-90, CEDH 2004-XII Posti et Rahko c. Finlande, n° 27824/95, § 39, CEDH 2002-VII Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 39, CEDH 2002-III Putintseva c. Russie, n° 33498/04, § 62, 10 mai 2012 Sašo Gorgiev c. “l'ex-République yougoslave de Macédoine”, n° 49382/06, § 42, 19 avril 2012 Sergueï Chevtchenko c. Ukraine, n° 32478/02, 4 avril 2006 Šilih c. Slovénie [GC], n° 71463/01, 9 avril 2009 Trubnikov c. Russie, n° 49790/99, § 89, 5 juillet 2005 Umarovy c. Russie, n° 2546/08, § 123, 12 juin 2012 Younger c. Royaume-Uni (déc.), n° 57420/00, CEDH 2003-I
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives ; Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	001-116111
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0117JUD005201308

Texte intégral

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