CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LASHIN c. RUSSIE, 22 janvier 2013, 33117/02

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 22 janvier 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 22 janv. 2013, n° 33117/02
Numéro(s) :	33117/02
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Berková c. Slovaquie, n° 67149/01, §§ 138 et suiv., 24 mars 2009 Chtoukatourov c. Russie, n° 44009/05, CEDH 2008 Creanga c. Roumanie [GC], n° 29226/03, § 84, 23 février 2012 D.D. c. Lituanie, (n° 13469/06, §§ 164 et suiv., 14 février 2012 Görgülü c. Allemagne, n° 74969/01, § 52, 26 février 2004 Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A n° 244 Hutchison Reid c. Royaume-Uni, n° 50272/99, § 52, CEDH 2003-IV Karamanof c. Grèce, n° 46372/09, §§ 40 et suiv., 26 juillet 2011 Luberti c. Italie, 23 février 1984, série A n° 75, § 27 Matter c. Slovaquie, n° 31534/96, § 68, 5 juillet 1999 Oluic c. Croatie, n° 61260/08, § 46, 20 mai 2010 Rakevitch c. Russie, n° 58973/00, § 35, 28 octobre 2003 Salontaji-Drobnjak c. Serbie, n° 36500/05, § 134, 13 octobre 2009 Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, n° 31930/04, § 47, 5 juillet 2007 Stanev c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, CEDH 2012 Storck c. Allemagne, n° 61603/00, § 74, CEDH 2005-V Varbanov c. Bulgarie, n° 31365/96, § 45, CEDH 2000-X Venios c. Grèce, n° 33055/08, §§ 48, 5 juillet 2011 Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, série A n° 33 Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, § 78, CEDH 2000-III X. et Y. c. Croatie, n° 5193/09, 3 novembre 2011
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Voies légales ; Article 5-1-e - Aliéné) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention ; Introduire un recours) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-116255
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD003311702

Texte intégral

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