CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CAMILLERI c. MALTE, 22 janvier 2013, 42931/10

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 22 janvier 2013

CEDH, Résolution 17 septembre 2014

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 22 janv. 2013, n° 42931/10
Numéro(s) :	42931/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Achour c. France [GC], n° 67335/01, § 54, CEDH 2006-IV Alimuçaj c. Albanie, n° 20134/05, 7 février 2012 Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil 1996-V Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, § 145 C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 32, série A n° 335-C E.K. c. Turquie, n° 28496/95, § 51, 7 février 2002 Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 88, Recueil 1997-I Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I Kafkaris c. Chypre [GC], n° 21906/04, CEDH 2008 K c. Allemagne, n° 61827/09, 7 juin 2012 Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A n° 176-A Sannino c. Italie, n° 30961/03, § 65, CEDH 2006-VI Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], n° 10249/03, 17 septembre 2009 Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II Sud Fondi srl et autres c. Italie, n° 75909/01, § 110, 20 janvier 2009 S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 34, série A n° 335-B
Référence au règlement de la Cour :	Article 64
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege ; Nullum crimen sine lege) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-116277
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004293110

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.