CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAŠIREVIĆ c. SERBIE, 11 février 2014, 30671/08

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 11 février 2014

CEDH, Résolution 24 septembre 2015

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 11 févr. 2014, n° 30671/08
Numéro(s) :	30671/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A n° 93 Baumann c. France, n° 33592/96, §§ 24-35, 22 mai 2001 Běleš et autres c. République tchèque, n° 47273/99, § 60, 12 novembre 2002 Vacher c. France, arrêt du 17 décembre 1996, §§ 24 et 28, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n° 277 A, § 13-15 Gillow c. Royaume-Uni, arrêt du 24 novembre 1986, § 69, série A n° 109 Cvetković c. Serbie, n° 17271/04, § 41, 10 juin 2008 Efstathiou et autres c. Grèce, n° 36998/02, §§ 24, 27 juillet 2006 Emre c. Suisse (n° 2), n° 5056/10, § 69, 11 octobre 2011 García Manibardo c. Espagne, n° 38695/97, § 36, CEDH 2000-II Garzičić c. Montenegro, n° 17931/07, § 32, 21 septembre 2010 Gençel c. Turquie, n° 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A n° 18 Van Houten c. Pays-Bas (radiation), n° 25149/03, §§ 34-37, CEDH 2005 IX Jovanović c. Serbie, n° 32299/08, §§ 50-51, 2 octobre 2012 Lay Lay Company Limited c. Malte, n° 30633/11, § 56, 23 juillet 2013 Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 44, Recueil 1996-V, pp. 1544-45 Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002 VII Momčilović c. Serbie, n° 23103/07, § 31, 2 avril 2013 Mortier c. France, n° 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 Roche c. Royaume-Uni [GC], n° 32555/96, § 117, CEDH 2005-X Rozhin c. Russie, n° 50098/07, § 23, 6 décembre 2011 Šarić et autres c. Croatie, nos 38767/07 et suiv., §§ 26-30, 18 octobre 2011 Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII Syngelidis c. Grèce, n° 24895/07, § 41, 11 février 2010 Tabor c. Pologne, n° 12825/02, § 39, 27 juin 2006 Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n° 26307/95, §§ 74-77, CEDH 2003 VI Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 39, Recueil 1998 III Vinčić et autres c. Serbie, nos 44698/06 et suiv., § 51, 1 décembre 2009 Zvolský et Zvolská c. République tchèque, n° 46129/99, 12 novembre 2002
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Préjudice moral - réparation ; Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles)
Identifiant HUDOC :	001-141180
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD003067108

Texte intégral

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