CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VÉKONY c. HONGRIE, 13 janvier 2015, 65681/13

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 13 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 13 janv. 2015, n° 65681/13
Numéro(s) :	65681/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV Anakomba Yula c. Belgique, n° 45413/07, § 22, 10 mars 2009 Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, n° 38192/97, décision de la Commission du 1 juillet 1998, DR 94-B, p. 124 Bimer S.A. c. Moldova, n° 15084/03, § 49, 10 juillet 2007 Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, CEDH 2005 XII (extraits) Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano c. Italie [GC], n° 38433/09, §§ 177-178, CEDH 2012 Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999 Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), n° 37683/97, CEDH 2000 I Di Marco c. Italie, n° 32521/05, § 65, 26 avril 2011 Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, n° 62543/00, § 35, CEDH 2004 III James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A n° 98 Lallement c. France, n° 46044/99, §§ 20-24, 11 avril 2002 J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], n° 44302/02, CEDH 2007 III Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A n° 52 Malik c. Royaume-Uni, n° 23780/08, §§ 88-89, 13 mars 2012 Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil 1996-IV McFarlane c. Irlande [GC], n° 31333/06, § 107, 10 septembre 2010 Megadat.com SRL c. Moldova, n° 21151/04, CEDH 2008 Microintelect OOD c. Bulgarie, n° 34129/03, §§ 38-50, 4 mars 2014 Pinnacle Meat Processors Company et 8 autres c. Royaume-Uni (déc.), n° 33298/96, 21 octobre 1998 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c. Pologne, n° 51728/99, §§ 48-49, 28 juillet 2005 Tauira et autres c. France, n° 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-B, p. 112 Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, série A n° 159
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-150621
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD006568113

Texte intégral

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