CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
30 août 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 30 août 2016, n° 46931/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 46931/12 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Violation de l'article 13+P1-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété ; Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) |
| Identifiant HUDOC : | 001-166574 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004693112 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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