CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BURLYA ET AUTRES c. UKRAINE, 6 novembre 2018, 3289/10

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 6 novembre 2018

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 6 nov. 2018, n° 3289/10
Numéro(s) :	3289/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Azzolina et autres c. Italie (nos. 28923/09 et 67599/10, §§ 134 et 137, 26 octobre 2017 Betaïev et Betaïeva c. Russie, n° 37315/03, § 89, 29 mai 2008 Bouyid c. Belgique ([GC], n° 23380/09, CEDH 2015 Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, § 41, série A n° 172 X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, § 23, série A n° 91 Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, § 128 Recueil 1998-VIII Centre de Ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n° 47848/08, § 97, CEDH 2014 Chypre c. Turquie [GC], n° 25781/94, § 81, CEDH 2001 IV D.H. et autres c. République tchèque [GC], n° 57325/00, §§ 120-22, CEDH 2007 IV East African Asians c. Royaume-Uni (Rapport de la Commission du 14 décembre 1973, Décisions et rapports 78-A, p. 62, § 207) P.F. et E.F. c. Royaume-Uni (déc.), n° 28326/09, §§ 40-47, 23 novembre 2010 Eremia c. République de Moldova, n° 3564/11, § 54, 28 mai 2013 Fedorchenko et Lozenko c. Ukraine, n° 387/03, 20 septembre 2012 Frandeş c. Roumanie (déc.), n° 35802/05, § 21, 17 mai 2011 Gäfgen c. Allemagne [GC], n° 22978/05, CEDH 2010 Grigoryan et Sergeyeva c. Ukraine, n° 63409/11, § 45, 28 mars 2017 Hristovi c. Bulgarie, n° 42697/05, § 80, 11 octobre 2011 Identoba et autres c. Géorgie, n° 73235/12, 12 mai 2015 Ivko c. Russie, n° 30575/08, § 66, 15 décembre 2015 Karaahmed c. Bulgarie, n° 30587/13, §§ 74-77, 24 février 2015 Kerimova et autres c. Russie, nos 17170/04 et 5 autres, §§ 292-93, 3 mai 2011 Király et Dömötör c. Hongrie, n° 10851/13, 17 janvier 2017 Lisny et autres c. Ukraine et Russie ((déc.), nos 5355/15, 44913/15 et 50853/15, §§ 28-32, 5 juillet 2016 Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n° 33071/96, CEDH 2000 XII El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, §§ 183 et 184, CEDH 2012 M.C. et A.C. c. Roumanie, n° 12060/12, 12 avril 2016 Mocanu et autres c. Roumanie, [GC], nos 10865/09 et 2 autres, CEDH 2014 (extraits) Moldovan et autres c. Roumanie (n° 2), nos 41138/98 et 64320/01, CEDH 2005 VII Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n° 24014/05, § 222, 14 avril 2015 Narin c. Turquie, n° 18907/02, § 46, 15 décembre 2009 Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005 VII O'Keeffe c. Irlande [GC], n° 35810/09, § 144, CEDH 2014 (extraits) Pisarkiewicz c. Pologne, n° 18967/02, § 29, 22 janvier 2008 R.B. c. Hongrie, n° 64602/12, 12 avril 2016 Singh et autres c. Grèce, n° 60041/13, § 26, 19 janvier 2017 Thévenon c. France (déc.), n° 2476/02, CEDH 2006 III T.M. et C.M. c. République de Moldova, n° 26608/11, § 38, 28 janvier 2014 Valeriy Fouklev c. Ukraine, n° 6318/03, § 98, 16 janvier 2014 Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 47, CEDH 2013 (extraits) Velikova c. Bulgarie (déc.), n° 41488/98, CEDH 1999 V (extraits) V.K. c. Russie, n° 68059/13, § 174, 7 mars 2017 Vogrinčič et autres c. Slovénie (déc.), nos 15829/05 et 18618/06, 28 juin 2011 Wainwright c. Royaume-Uni, n° 12350/04, § 43, CEDH 2006 X
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général} ; (Art. 37-1) Radiation du rôle ; Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant ; Interdiction de la torture) ; Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture ; Enquête effective) ; Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect du domicile ; Respect de la vie privée ; Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-187678
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2018:1106JUD000328910

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne ROMA

Texte intégral

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