CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
6 octobre 2022
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Sur la décision
- Amending Act of 2017 amending the Act on the National Council of the Judiciary of 2011
- Act on the Supreme Court of 2017
- Constitution
- Sections 89 (1), 107(1), 139 and 131 of the 2001 Act on the Organisation of the Ordinary Courts
- Code of Civil Procedure
- Article 231 § 1 of the Criminal Code
- 2019 Act Amending the Act on the Organisation of Ordinary Courts, the Act on the Supreme Court and Certain Other Acts
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 6 oct. 2022, n° 35599/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 35599/20 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire ; Article 6-1 - Tribunal impartial ; Tribunal indépendant ; Tribunal établi par la loi) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 18+8 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale ; Article 8-1 - Respect de la vie privée ; Article 8-2 - Nécessaire dans une société démocratique ; Protection des droits et libertés d'autrui) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-220044 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2022:1006JUD003559920 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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