Publié le 21 novembre 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête no 27220/22
Luca BALAN et autres
contre la République de Moldova
introduite le 23 mai 2022
communiquée le 2 novembre 2022
(voir liste en annexe)

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’allégation de mise en danger de la vie des trois requérants mineurs en raison de l’échec des autorités internes à assurer l’exécution immédiate d’une injonction du juge de suspendre les travaux sur un chantier voisinant l’école maternelle fréquentée par les requérants. Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 2 et/ou de l’article 8, ainsi que de l’article 13 de la Convention.

Les trois requérants mineurs sont des élèves dans une école maternelle privée à Chișinău.

En février 2021, sur le terrain avoisinant l’école, débuta un projet de construction de deux bâtiments à plusieurs étages. L’école maternelle et le père du premier requérant, aussi administrateur de l’école, engagèrent une action en justice demandant l’arrêt du projet qui aurait porté atteinte au droit de propriété de l’école et affecté la sécurité du lieu.

En mars 2022, une barre métallique d’environ deux mètres tomba du chantier dans la cour de l’école sans faire de victimes. Par rapport à cet événement, le 1er avril 2022, la mairie suspendit le permis de construire et le 8 avril 2022, le tribunal saisi de l’action principale ordonna par un jugement interlocutoire la suspension des travaux. Le 27 avril 2022, un agent de police constata que des travaux se poursuivent sur le chantier. L’huissier de justice entama une procédure contraventionnelle afin de sanctionner les sociétés de construction pour le non-respect de l’injonction du tribunal.

Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent que du au manquement des autorités à mettre en œuvre immédiatement l’injonction de justice, leurs vies sont exposées à un danger potentiellement mortel pendant la poursuite illicite des travaux de construction.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants peuvent-ils être considérés comme victimes actuelles ou potentielles, au sens de l’article 34 de la Convention tel qu’interprété par la Cour, d’une violation de l’article 2 et/ou de l’article 8 de la Convention en raison de l’échec des autorités moldaves d’assurer la mise en œuvre de l’injonction visant la suspension des travaux (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 101, CEDH 2014) ?

2.  Les requérants ont-t-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, compte tenu notamment du fait que la suspension des travaux a été ordonnée dans une procédure civile engagée par l’école maternelle et le père du premier requérant (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, §§ 37-38, CEDH 2004-III) ?

3.  En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, l’État défendeur a-t-il manqué à ses obligations positives de protéger la vie (article 2 de la Convention) et/ou la vie privée (article 8 de la Convention) des requérants (Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, §§ 79-85, 24 juillet 2014) ?

4.  Les requérants ont-t-ils disposé d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 de la Convention, combiné avec le grief tiré de l’article 2 et/ou de l’article 8 de la Convention ?

ANNEXE

Liste des requérants :