CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BORISOVA c. LA BULGARIE, 6 décembre 2012, 56891/00
CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 21 décembre 2006
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CEDH, Résolution 6 décembre 2012

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à un procès équitable

    La Cour a constaté que la requérante n'avait pas été informée de manière appropriée des accusations et n'avait pas eu le temps nécessaire pour préparer sa défense, ce qui constitue une violation de l'article 6 de la Convention.

  • Accepté
    Amélioration des procédures judiciaires

    La Cour a noté que les réformes législatives apportées par le gouvernement bulgare sont suffisantes pour prévenir des violations similaires à l'avenir, en assurant des garanties de procès équitable.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Comité des Ministres, 6 déc. 2012, n° 56891/00
Numéro(s) : 56891/00
Résolution : CM/ResDH(2012)158
Type de document : Résolution
Date de jugement : 21 décembre 2006
Organisation mentionnée :
  • Comité des Ministres
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC : 001-116318
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Texte intégral

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