CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STANIŠIĆ ET AUTRES c. LA SERBIE ET 7 AUTRES AFFAIRES, 3 septembre 2025, 4652/23 et autres

CEDH, Résolution 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et que le gouvernement avait exécuté les termes de ces règlements.
Accepté
Clôture des affaires suite à l'exécution des règlements amiables
Le Comité a décidé de rayer ces affaires du rôle, ayant constaté que les règlements amiables avaient été respectés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 sept. 2025, n° 4652/23 et autres
Numéro(s) :	4652/23, 5433/23, 5461/23, 6866/23, 15806/23, 20102/23, 20104/23, 20109/23, 20112/23, 20119/23, 20454/23, 20497/23, 20640/23, 20645/23, 48512/22, 27216/23, 11602/23, 28255/23, 31165/23, 9282/23, 195/22
Résolution :	CM/ResDH(2025)212
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 mai 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244936
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)212

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025,
lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
4652/23	Obrad STANIŠIĆ ET 13 AUTRES REQUÊTES	30/05/2024
48512/22	Predrag SIMIĆ ET 21 AUTRES REQUÊTES	30/05/2024
27216/23	Radojko STRAINOVIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES	03/10/2024
11602/23	TRANSERVIS ET 14 AUTRES REQUÊTES	21/11/2024
28255/23	Dragan STEVANOVIĆ ET 7 AUTRES REQUÊTES	05/12/2024
31165/23	Svetlana MILUTINOVIĆ	19/12/2024
9282/23	Goran HRNJAK ET 8 AUTRES REQUÊTES	23/01/2025
195/22	Dragana RADOVANOVIĆ ET 12 AUTRES REQUÊTES	13/03/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2025)391; DH-DD(2025)375; DH-DD(2025)438;
DH-DD(2025)466; et DH-DD(2025)571) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.