CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZSARGÓ ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 7 octobre 2025, 11635/24 et autres

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des règlements amiables
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a rempli ses obligations en exécutant les termes des règlements amiables, ce qui a conduit à la radiation des affaires du rôle.
Accepté
Satisfaction des conditions de radiation
Le Comité a décidé de rayer les affaires du rôle après avoir vérifié que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme.
Accepté
Conformité des règlements avec la Convention
Le Comité a confirmé que les règlements amiables respectaient les droits de l'homme, permettant ainsi leur exécution.
Accepté
Achèvement des procédures
Le Comité a décidé d'en clore l'examen des affaires, ayant constaté que les règlements amiables avaient été exécutés.
Accepté
Vérification de l'exécution des règlements
Le Comité a vérifié l'exécution des règlements amiables et a constaté que l'État défendeur avait rempli ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 11635/24 et autres
Numéro(s) :	11635/24, 14268/24, 14995/24, 18838/24, 38857/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)277
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 février 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-245932
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)277

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
11635/24	Benedek István ZSARGÓ ET AUTRES	06/02/2025
14268/24	Krisztián TENKE ET 9 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025
14995/24	Norbert FÜRST ET 9 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025
18838/24	Dbira FITOURI ET 9 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025
38857/23	Krisztián Rajmund FARKAS ET 3 AUTRES REQUÊTES	06/02/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.