CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TARTOUSI c. LA ROUMANIE, 7 octobre 2025, 35366/15

CEDH, Affaire communiquée 22 mars 2019

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 2 novembre 2021

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a confirmé que l'État défendeur a rempli ses obligations en adoptant les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, ce qui a permis de clore l'examen de l'affaire.

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1. Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 35366/15
Numéro(s) :	35366/15
Résolution :	CM/ResDH(2025)293
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	2 novembre 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-245952
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)293

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Tartousi contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
35366/15	tartousi	02/11/2021	02/11/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)835) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.